X... pour désignation d'un expert au sens de l'article 1843-4 du code civil et pour la prolongation de six mois du délai de trois mois prévu à l'article L.223-14 du code de commerce ; qu'Ovelar et D...

L. 223-14 du code de commerce, et les articles 1101 et 1843-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

L. 223-14 du Code de commerce ; 2.

A... ; qu'en l'état de ces constatations, desquelles il résulte qu'aucune des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 223-14 du code de commerce n'était intervenue avant l'expiration

45, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-14, alinéa 3, du Code de commerce, M.

L 223-14 du code de commerce.

13 des statuts de la société Le Café du Centre et aux dispositions de l'article L. 223-14 du Code de commerce, - également, dire et juger que : .

, devenu l'article L. 223-14 du Code de commerce, de l'article 193 du décret du 31 juillet 1992, des articles 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 223-14 du code de commerce issu de la loi n° 66-537 du

Sur la demande d'expertise Aux termes des articles L.223-14 du Code de commerce et 1843-4 du Code civil, en cas de désaccord sur le prix de cession ou de rachat de parts sociales, celui-ci est déterminé

A..., lequel les a cédées à Mme Y... par acte du 30 décembre 2005 ; que faisant valoir que cet acte, ne leur ayant pas été notifié, était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 223-14

[P] réplique, pour l'essentiel: - qu'en application de l'article L. 223-14 du code de commerce, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers qu'avec le consentement de la majorité

L. 223-14 du Code de commerce, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts au prix fixé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait expressément relevé que

à la société qu'avec l'agrément de la majorité des autres associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ; qu'aux termes de l'article L. 223-14 du code de commerce, l'agrément est

[J] [X] [W] fonde son action en nullité de l'acte de cession de parts sociales du 1er avril 2009 sur la violation des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce et de l'article

constatant l'autorisation des associés à cette cession était un faux et déduit qu'il n'avait pas été satisfait aux exigences de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-14 du

de trois quarts) serait contraire à la norme légale posée en cette matière par l'article L.223-14 du Code de Commerce'(majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales).

L. 223-14 du code de commerce.