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101 755 résultats pour « article L.241-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513783_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504969_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516013_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519548_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2408094_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502791_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502888_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503022_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401607_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301278_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306698_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403737_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300911_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307211_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302869_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2504173_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404432_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion ' destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301780_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300765_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212729_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle