L 640-4 du Code de Commerce.

Vu les dispositions des articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 septembre 2024 ; MOTIFS : - Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R. 624-7 du code de commerce, le recours contre les décisions

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme W... comme représentante de la société Logis

L 640-4 du Code de Commerce.

R. 624-5 du code de commerce ; En tout état de cause, - condamner la société Hôtelière de l'Agdal à leur payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

MISSIONNE Maître [K], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641 1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce - ordonné

L631-1, R631-2 du code de Commerce.

L. 625-8 du Code de commerce.

L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 23/11/2023 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'égard de la société DC3 (SARL) et a ouvert une période d'observation

621-14 du code de commerce.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

de l'article R.641-27 du code de commerce.

Conformément à l'article L.626-27 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception. L'affaire a été appelée en ordre utile.

X... ; AUX MOTIFS QUE « que l'article L. 626-27 du Code de commerce applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006, jour de l'entrée en vigueur de la loi N°2005/865

L'article L. 621-7 du code de commerce dispose que le tribunal fixe, s'il y a lieu, la date de cessation des paiements.