AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d18edbcdc6046d47251084
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.623-1 du code de commerce.
Source officiellePage 55 sur 1365
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10070
24 janvier 2018
24 janvier 2018
du code de commerce applicables à l'espèce : - article L. 620-1, 3e alinéa : « La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture de période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute
Source officielle