L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 11 314,85

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que Monsieur [F] [K] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications ; Attendu que le débiteur est redevable envers le

aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ; Fixe provisoirement au 30 Avril 2024 la date de cessation des paiements ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce, Fait application

L. 626-2 du Code de Commerce, aux fins de voir statuer sur le plan de sauvegarde ou, à défaut, sur le redressement judiciaire de l'entreprise sus désignée ; Conformément à l'article R 626-17 du Code

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

R. 621-14 du code de commerce.

X..., B... et Y... sont tous les trois prévenus de faits qualifiés d'abus de biens sociaux ; que l'article L. 241-3 du code de commerce dispose, dans sa rédaction en vigueur a la date de la commission

X] [D], DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : La SCP [W] [C] - [R] [A] - SYLVIE [P] mission conduite par Maître [P] [Adresse 2], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce

judiciaire de la société [H] le 31 janvier 2023 et compte tenu, notamment, des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, les parties ont été invitées à présenter leurs éventuelles

DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une

875 du code de procédure civile justifiant une atteinte à la contradiction ; que selon l'article L. 621-7 du code de commerce, la demande de remplacement du mandataire judiciaire ne peut émaner du créancier

des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire

L.624-1 du code de commerce.