L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation en date du 25/11/2024, délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, pour l'audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX

judiciaire de la SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 15/09/2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I) au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de :, [L], [Z],, [T] , [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E):M., [O], [V]:M., [W], [I]:M.

Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation en date du 29/11/2024, délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE pour l'audience de ce Tribunal du 22/01/2025

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Vu le rapport du mandataire judiciaire.

Par requête en date du 11/12/2024, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.

D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.

D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.

D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.

D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.

D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.

D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.

D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.

D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.