Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le tribunal mixte de commerce de Papeete a retenu, dans son Jugement du 13 juillet 2018, cette somme de 51.641.564 FCP comme base de condamnation de l'entrepreneur

Enfin, comme le relève la créancière à juste raison, les défenderesses, qui prétendent que son siège n'est pas trouvable à [Localité 6] à l'adresse indiquée et que pour cette raison, elles n'ont pas pu

728 du code de procédure pénale : un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ; qu'aux termes de l'article 726 du même code : si quelque détenu use de

Elle a en outre sollicité l'allocation de la somme de 1. 762 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

du code de commerce, le calcul de cette rémunération s'établit selon le décompte joint en annexe, lequel aboutit à un montant hors taxes de 5 762,37 €, incluant les débours pour 176,68 € HT, soit : 6

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

sa compétence en se prononçant, par la recommandation attaquée, sur l'interprétation de l'article R. 743-52 du code de commerce. 6.

877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

de commerce de Rennes, sur le fondement des articles 42 et 46 du code de procédure civile.

Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont

L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent : 1 ° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux

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