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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
6772f26050f8ff62a3113432
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Or, l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire fait interdiction au juge de l’exécution de créer un titre exécutoire hormis cas légaux, ce à quoi tend la demande de compensation de M.
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae555
16 juillet 2024
16 juillet 2024
De plus, aux termes de l’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations
Source officielle4e chambre civile
64a7b0673bcaf505db696769
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que le juge de l'exécution est compétent pour connaître la question de la novation, conformément aux dispositions de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 3-3
64a7af023bcaf505db696240
6 juillet 2023
6 juillet 2023
les dispositions de l'article L263 alors en vigueur du livre précité.
Source officielleJEX
677d7d98b032d83cfd3e749e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce que “le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf7542d85a267f3c71b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'artícle L. l23-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle
Source officielle2ème chambre section A
630862415d4f3fc56380b09e
25 août 2022
25 août 2022
Fontaine et Floutier COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 25 AOUT 2022 APPELANT : Monsieur [J] [I] né le 23 Janvier 1990 à [Localité 6]
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D’après l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît notamment des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges
Source officielle1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le 13 aout 2018, les agents du service des contributions indirectes de [Localité 6] se sont présentés au siège de la société Les Brasseries de L'ILL afin de procéder à un contrôle dans le cadre de l'article
Source officiellePCP JCP fond
66a297b780b1d994348a627d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur le manquement à l'obligation de délivrance du bailleur Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2de
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 27 Septembre 2024 prorogé au 04 Octobre 2024.
Source officielleChambre JEX
67f9717a0ea89248182aa878
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Avril 2025.
Source officielle4e Chambre A
61624d6aed30a8f5617382f0
6 février 2014
6 février 2014
Les dispositions de l'article L 213 - 14 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebef
20 septembre 2011
20 septembre 2011
- à titre subsidiaire que la prescription visée par l'article L243-6 du code de la sécurité sociale a été interrompue pour les cotisations indûment payées à compter du 21 février 2001 par la contestation
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec50
20 septembre 2011
20 septembre 2011
- à titre subsidiaire que la prescription visée par l'article L243-6 du code de la sécurité sociale a été interrompue pour les cotisations indûment payées à compter du 21 février 2001 par la contestation
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e85
17 avril 2025
17 avril 2025
L213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e74
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201359
26 novembre 2020
26 novembre 2020
"; qu'aux termes de celles de l'article D 213-1-1 du même code: " Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement
Source officielle16e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2944
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le 6 décembre 2021, M. [F] auquel s'est jointe Mme [D] [L] son épouse, a interjeté appel de cette décision.
Source officiellePage 55 sur 103