L211-16 du code de tourisme.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

700 du code de procédure civile. 7- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 juillet 2025, la société Coll Ets demande à la cour, au visa des articles 9, 16 du code de procédure

[E] a relevé appel total du jugement le 16 février 2024.

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

L'article L 412-4 du même code précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

[B] [Y] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

5 de l'offre préalable de prêt acceptée par Mme [T] le 16 juillet 2005 ; -Débouté Mme [T] de sa demande tendant à voir déclarer non écrite la clause d'anatocisme figurant à l'article 6 de cette offre

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 22 mai 2023, Monsieur [Y] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

A défaut de règlement des charges impayées, par acte du 16 septembre 2021, M. 

L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 16 octobre 2025, mise en délibéré au 17 décembre suivant, délibéré prorogé au 21 janvier 2026.

Par déclaration du 16 février 2022, Madame [V] a relevé appel de cette décision.

Elle actualise la dette à la somme de 2 902,55 euros et réclame 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

désignées en application des articles L211-16, L311-15 et L311-16 du Code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association L214, de l'association Aube Durable et de l'association Les auxiliaires du Vivant-Beurey, Magnant, Thieffrain, Villy-en-Trodes, est rejetée.

Sur la contestation : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement

95800), à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 16 mars 2020 à la requête de la société CDC HABITAT.

Par exploits du 15 février 2016, l'intimée a assigné ses vendeurs devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre en nullité de cette cession sur le fondement de l'article 1116 du code civil.