Codes de loi français

Article 12

fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont rendues nécessaires par le statut des personnels de l'exploitant public défini par les articles

Article 1

Elle assure l'instruction des demandes d'indemnités prévues aux articles 2 à 4 de ladite loi dans les conditions précisées aux articles 37, 38 et 39 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée.

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art.

Article R611-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07

Le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi.

Article R214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300

Article 69

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Sct. Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.

LEGIARTI000034099675

731,14 € Mouvement indépendantiste martiniquais 2 0 2 75 462,28 € Parti communiste réunionnais 0 1 1 37 731,14 € Cap sur l'avenir 1 0 1 37 731,14 € Parti communiste guadeloupéen 1 0 1 37 731,14 € La politique autrement 1 0 1 37 731,14 € Pour

Article 2

L'annexe 37 est disponible sur le site de l'agence nationale de santé publique ( https://www.santepubliquefrance.fr) et sera publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités.

Article 28

-Les articles 14 à 16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : III.- à VI.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 51

Les dispositions des articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ne sont pas applicables à ces représentants, qui ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil d'administration et

Article Annexe II

Argent 900 ± 5 44,4 ± 6 Lisse Pièces 10 € en argent qualité 37 Argent 900 +10 22,2 ± 10 Lisse Pièces 10 € en argent qualité 37 Argent 900 +10 22,2 ± 10 Gravure en creux " Europa " Pièces de 10 € en argent

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal

Article 87

Dans la partie réglementaire du code de commerce et dans toutes les dispositions à caractère réglementaire : 1° Les mots : " chambre de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " et les

Article R743-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 73

Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux de commerce supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des ressorts des tribunaux supprimés, cette société peut être nommée greffier du nouveau tribunal

Article L85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 96

Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs

Article A37-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36

Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 37-20-2, la personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ”, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation

Article D302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

adoptées par la Commission européenne en application de l'article 64 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen.

Article 203

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-28-1, Art. L123-28-2

Article 6

- Code de commerce Art. L950-1 II.-L'abrogation de l'article L. 244-3 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Article 4

La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général conformément au code de commerce et au guide comptable des entreprises concessionnaires.