L311-6 de ce code.

le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

Même lorsqu'ils se rapportent à une personne de droit privé chargée d'une mission de service public, de tels documents revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code

application de l'article L7232-1-1 du même code.

formulé aucune réclamation fondée sur le nouveau contrat de prêt, se heurte en application de l'article L311-37 alinéa 2 du Code la consommation à la forclusion de son action en paiement.

Auquel cas, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code. Le corps huit correspond à "3 mm en points Didot" (cf : A. Favre-Rochex, J.-Cl.

Y... et Mme Z..., et il convient de le débouter de ses demandes. » 1° Alors d'une part, qu'en vertu de l'article L341-4 du Code de la consommation (devenu L 332-1 du même code, suite à l'ordonnance du

L311-6 de ce code.

Elle rappelle également que selon ces dispositions, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre

L’article L.311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Aux termes de l'article L312-33 en vigueur à la date de conclusion des contrats en cause, 'Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8,

, au II de l'article L124-5.

35 du code de procédure pénale ne revêtent pas le caractère de documents administratifs pour l'application du droit de communication des documents mentionnés à l'article L300-2 du code des relations entre

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

caution solidaires signés par eux ne comportent pas les mentions manuscrites prescrites par les dispositions de l'article L341-3 du code de la consommation, ' prononcer en conséquence la nullité de leurs

Par ailleurs, selon les articles L312-39, D312-16 et D 312-17 du même code, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale, au plus, à 8 % des échéances échues impayées, et après

L312-93 et de l’article L312-92 du Code de la consommation de ses obligations précontractuelles.