joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

refus opposé à sa cliente, opérateur de pompes funèbres, par le premier président de la cour d'appel de Lyon à sa demande de communication des documents suivants, concernant les années 2014 et 2015 : 1)

enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de communication des documents suivants concernant les lots n° 1

courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il aurait été élaboré par une autre autorité.

la décision d'admission de Monsieur X, qui a mis en cause son client dans plusieurs procédures pénales, au dispositif de protection et de réinsertion des collaborateurs de justice du 18 février 2015 : 1)

[S] [R] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire.

Manosque à sa demande de communication des éléments suivants relatifs à l’assujettissement au droit d'eau des anciens propriétaires du fonds cadastré BI n° 153 sis 741 C avenue de la Repasse à Manosque : 1)

des outre-mer à sa demande de communication de plusieurs rapports réalisés par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et cités dans le rapport d'activité annuel pour 2021 de ce service : 1)

L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et

SUR CE, LA COUR En vertu des dispositions de l'article L330-1 al 3 et 4 du code de la consommation est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation

secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société attributaire concernant le lot n° 1

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6.

demande de copie du dossier, dans le cadre d'un appel d'offres portant sur les travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectifs polluants pour les années 2016 à 2019, comportant : 1)

En l’absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Les administrations mentionnées à l'article L300-2 peuvent rendre publics les documents

Concernant le document visé au point 1) : La commission estime que ce document administratif, établi sur le fondement des articles L313-1-1 et L313-3 du code de l'action sociale et des familles, est