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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a270a8ccdc6046d47a1cf46

Commerce

3 juin 2026

3 juin 2026

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302601_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302602_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302608_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302610_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302631_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302634_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302475_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302603_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302621_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302632_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6597ac33ade3490008c312ea

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

du code des relations entre le public et l'administration, ' l'insuffisance de motivation au regard d'une prétendue obstruction à la mesure d'éloignement, ' la violation de l'article L 741-3 du Ceseda

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156156

Appel

4 février 2016

4 février 2016

son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la sécurité pendant le marché de Noël : 1)

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fd7c51cdc6046d470424ac

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30c9ecdc6046d477387cd

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d60dcdc6046d47a81185

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

par l'article R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e746eccdc6046d47ff284f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7475ecdc6046d47ff3379

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30960cdc6046d4773391b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c16c7633dcd15b3ecc

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle

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