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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6448c0af5ca6d8d0f8ef68bb
25 avril 2023
25 avril 2023
Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 25 AVRIL 2023 Appel d'une décision (N° RG R22/00029) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 02 août 2022 suivant déclaration
Source officiellePôle Civil section 3
679aa43fe9a46d1f5a769a58
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle s’est également opposée au doublement des intérêts ainsi qu’à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e94fcf3ea43407b9104af3
10 octobre 2025
10 octobre 2025
SIAUX immatriculée au RCS de [Localité 81] sous le n°329 664 049 [Adresse 10] [Localité 25] partie non représentée S.A.S.
Source officielleChambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiées le 4 novembre 2022, la Caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Cathédrale conclut, au visa des articles L 111-3, L 111-7, L 121-2, R211-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article
Source officielleChambre 3 A
64364cb229c3df04f589a45f
11 avril 2023
11 avril 2023
à l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle3ème chambre
6968c083cdc6046d47608d6d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [S] [N] dans ses dernières conclusions du 30 octobre 2025, demande à la cour au visa des articles L.111-3, L121-2 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e72
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Or le contrat stipule à cet égard en son article 4.1 que : « en contrepartie des prestations confiées à l'Agent au titre des articles 3.1 et 3.2 du présent contrat et dans l'hypothèse uniquement ou le
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670573571296b51ba2b117d6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ils ajoutent que des virements vers des comptes tiers ont été réalisés depuis le livret A de madame [Z], alors que ces opérations sont réglementairement interdites par l’article R221-5 du code monétaire
Source officielleJ.E.X
671001aefac14a1f31d950cf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63ce13ef607c90ab66b4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il indique que l'article 4.2 relatif aux « Paiements » de la convention d'exploitation ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de paiement et que l'article 14 précise que la convention constitue «
Source officielle16e chambre
615e0e33c25a97f0381f5357
11 décembre 2014
11 décembre 2014
La saisie a été dénoncée le 25 janvier 2012.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201000
18 juin 2015
18 juin 2015
En application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ci-dessus cité, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc370e633183e2ee17b34
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 28 juin 2022, la FEC-FO demande à la cour de : « Vu les articles L. 2132-3 du Code du travail ; Vu les articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2262-11 du
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdd4515688fbfad48d04ee5
24 septembre 2018
24 septembre 2018
David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code
Source officielleJEX MOBILIER
69cece7ccdc6046d47e785e5
2 avril 2026
2 avril 2026
Monsieur [K] [A] et Madame [D] [O] demandent au juge, au visa des articles R 211-3, L 111-4 et L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1342, 1342-3, 2256, 550, 2274 et
Source officielleChambre 1-9
5fd972ee1e652d5ffd1ebdf8
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Ces éléments sont ainsi insuffisants à combattre la présomption de l'article 2276 du code civil.
Source officielle17e chambre
6260f97d6d9e13277d6e3a42
20 avril 2022
20 avril 2022
Par dernières conclusions remises au greffe le 25 octobre 2019, M.
Source officiellePage 55 sur 63