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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308177_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ", et de l'article R. 431-13 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513120_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402870_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2328042_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406616_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515836_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 431-15-1 de ce code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513715_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. » Aux termes de l’article R. 431-12

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f80

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

région parisienne, environ 600 magasins sous enseigne Franprix exerçant une activité se rattachant à l'alimentation générale) le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00955_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304555_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

R. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la préfecture a manqué à son obligation de remise de récépissé prévu par l'article R. 431-12 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601094_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, autorisant la requérante à exercer une activité professionnelle en application des dispositions de l’article R. 431-15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601571_20260208

Administratif

8 février 2026

8 février 2026

professionnelle en application des dispositions de l’article R. 431-15. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507828_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2416340_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500135_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article R. 431-3 du code

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2417996_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600404_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

dispositions de l’article R. 431-15. 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403095_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

R. 431-12 ou, lorsque la demande est déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2, dénommé " ANEF ", de l'attestation de prolongation d'instruction prévue au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515981_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604061_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle

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