Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur le fondement des articles L. 611-2, L. 623-1 et L. 634-1, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité engage une procédure disciplinaire.

Article 4

—

L'administration des douanes et droits indirects délivre : - l'autorisation d'ouvrir et d'exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques, sur demande de l'entrepositaire agréé ou habilité ; - la qualité d'entrepositaire agréé ainsi que l'autorisation

Article L121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 47

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

même livre V ainsi que l'évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins particuliers par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conformément aux articles L. 522-1 à L. 522-5 ; 3° L'introduction de la demande d'asile auprès de l'Office

Article 382-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles 1681 ter et 1681 quater A du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les modalités fixées par l'administration fiscale.

Article R442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88

Code de l'éducation

Le remboursement total ou partiel des charges sociales et fiscales, prévu par aux articles R. 914-90 et R. 914-91, fait l'objet d'un titre de perception établi par l'ordonnateur.

Article 1

—

La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.

Article 200 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16

Code général des impôts

Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %.

Article L286 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Livre des procédures fiscales

-Dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux prévues au présent livre, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, tout agent des douanes et droits indirects peut être autorisé à ne pas être

Article 1680 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 09

Code général des impôts

Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, qui peut être : 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France

Article 18

—

Les dispositions des articles 8 à 13, relatives à la procédure devant le tribunal de grande instance, sont applicables à la procédure devant la chambre d'appel de Mamoudzou.

Article L322-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 19

Code de l'environnement

Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 529 à 529-2 du code de procédure pénale.

Article 42

—

sont habilités à contrôler, dans les conditions prévues au titre VI du livre III de la sixième partie du même code, les informations déclarées par les entreprises au titre de la contribution prévue à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts

Article 119 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

Code général des impôts

qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France.

Article R3354-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29

Code de la santé publique

Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.

Article 5

—

La "déclaration polyvalente de sortie d'un entrepôt fiscal - PPE" , dont le modèle figure à l'annexe V, reprend l'ensemble des déclarations récapitulatives des opérations effectuées en sortie d'entrepôt fiscal.

Article 4

—

La déclaration fiscale d'accompagnement de déchets et résidus d'hydrocarbures se substitue, pour les produits visés à l'annexe I, au document d'accompagnement éventuellement utilisé pour couvrir, sur le plan fiscal, la circulation nationale de ces produits

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59

Code de procédure pénale

Sous réserve des dispositions des articles 173-1,174 et 175, la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises.

Article 6

—

Le régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes est maintenu pour les personnels titulaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur

Article 223 VM quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Lorsque, à la suite de l'application des articles 223 VM ter et 223 VM quater, une entité mère est située dans un Etat ou un territoire où elle n'est pas soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée, elle est soumise à la règle d'inclusion du revenu

Article L166 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71

Livre des procédures fiscales

de répondre à la demande d'un organisme d'assurance qui recherche le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie conformément au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles

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