à raison des trois quarts de cette durée, est applicable à sa situation ; - la décision attaquée méconnaît les articles 4 et 5 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités autrichiennes est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît

X... aurait refusé le reclassement qui lui était proposé par son employeur ; que dès lors, en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu

Ali Y..., demeurant à Paris (20e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993,

Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités portugaises méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision n'a pas

(Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-12 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

d'achats constituaient, une fois leur référencement obtenu par la direction de la société Giacomini, une clientèle "quasi captive"; qu'il s'ensuit que méconnaît les termes du litige et viole les articles

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement et elle méconnaît les stipulations

alors, selon le moyen, de première part, qu'aucune des parties n'avait sollicité l'annulation des élections ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a méconnu les termes du litige et violé les articles

salarié le reconnaissait lui-même dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par les conclusions respectives des parties, a violé les articles

voie d'exécution ; qu'en se déclarant, dès lors, saisie d'une difficulté d'exécution au sens du texte précité, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie, violant les articles

2006 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation des dispositions contenues à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2007 ; En ce qui concerne l'article 5 de l'arrêté : Considérant que le décret du

4, 5 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 1, 2, 3, 4 et 56 du décret du 19 décembre 1991.

Si les articles 4 et 5 de la même loi abrogés par le 6° de l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités autrichiennes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision n'a pas