Codes de loi français

Article 22

-Le règlement de copropriété détermine, dans le respect des dispositions de la présente loi, les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales.

Article 6

Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée spéciale vaut pour les assemblées spéciales successives convoquées avec le même ordre du jour.

Article L22-10-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et des commandités et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale, est soumis à l'approbation de la prochaine assemblée

Article L511-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

II, peut enjoindre aux personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ou au 4 de l'article L. 532-2, au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de convoquer une assemblée

Article 204

. - Pour les assemblées de province : 1° Leurs délibérations ou les décisions prises par délégation de l'assemblée en application de l'article 168 ; 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par leur président en application des articles

Article Annexe

SECTION II Assemblées générales Sous-section 1.-Dispositions communes Composition. Art....-L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres de l'association. Convocations. Art....-Initiative : Art....-Forme : Art....

Article Annexe à l'article R422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05

L'exclusion d'associés ne peut être prononcée que par une décision d'assemblée générale prise dans les conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire.

Article 37

. – Un taux supplémentaire ne pouvant excéder 2,5 % peut être décidé par les assemblées mentionnées au I qui ont signé le plan de convergence prévu à l'article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer

Article 8

Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent.

Article 20

Chapitre V : Assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct.

Article Annexe IV

Assemblée des communautés de France (AdCF). Association des communautés urbaines de France (ACUF). Association des maires de grandes villes de France (AMGVF). Association française des entreprises privées (AFEP).

Article 18-1 A

Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.

Article 26

Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale. d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale

Article 5

plan de financement de l'investissement global, la balance ou la situation des comptes de la comptabilité commerciale de l'établissement, vérifiée et certifiée conforme par le commissaire aux comptes et, en outre, le procès-verbal de la dernière assemblée

Article 13

Toutefois lorsque les circonstances l'exigent ces assemblées peuvent pour une séance déterminée, désigner un autre lieu de réunion.

Article 422-249-2

Tout dépassement de la commission de gestion maximale prévue par les statuts et la note d'information doit être soumis à l'approbation des associés du GFI réunis en assemblée générale.

Article 1

Lorsqu'il s'agit d'un regroupement, il est tenu compte de l'avis des assemblées commerciales existantes sur le nombre des membres par catégorie.

Article 422-238

Tout dépassement de la commission de gestion maximale prévue par les statuts et la note d'information doit être soumis à l'approbation des associés de la société d'épargne forestière réunis en assemblée générale.

Article 212-44

l'émetteur, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ; 7° une description des risques spécifiques à l'activité et au projet de l'émetteur ; 8° S'ils existent, une copie des rapports des organes sociaux à l'attention des assemblées