à la T.V.A a la qualité d'assujetti revendeur et peut appliquer le régime de T.V.A sur la marge bénéficiaire lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mars 2015, RG n° 14/01946), que la société Compagnie française du panneau a été mise en sauvegarde par un jugement du 6 novembre 2012 ; qu'assujettie

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mars 2015, RG n° 14/01944), que la SAS Parisot a été mise en sauvegarde par un jugement du 6 novembre 2012 ; qu'assujettie

07172), que la société Aperam Stainless France (la société Aperam), qui utilise, dans son établissement industriel d'Isbergues, du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie

16/07171), que la société Aperam Stainless France (la société Aperam), qui utilise, dans son établissement industriel d'[...], du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie

Sur l'assujettissement de la contribution FSPI 0,50 % à la TVA Le code général des impôts en ses articles 256 et suivants dispose que toute prestation de services est soumise à la taxe sur la valeur

Sur l'assujettissement de la contribution FSPI 0,50 % à la TVA Le code général des impôts en ses articles 256 et suivants dispose que toute prestation de services est soumise à la taxe sur la valeur

au gérant de la société concernée de fournir au comptable toutes les indications ou précisions nécessaires relatives à ce que les opérations immobilières de la société Immo Village devaient être assujetties

La société Avis financement véhicules (la société Avis), qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe additionnelle

La société Parcoto services (la société Parcoto), qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe additionnelle

La société Avis location de voitures (la société Avis), qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe additionnelle

La société Avis location de voitures (la société Avis), qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe sur les

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2021), la société Securitifleet, qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 2023), Mme [C], détentrice de parts sociales dans plusieurs sociétés, était assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). 2.

et, d'autre part, que ce non-assujettissement ne crée pas de distorsion de concurrence d'une certaine importance, de sorte qu'il est assujetti à la taxe sur les salaires.

part, que ce non-assujettissement ne crée pas de distorsion de concurrence d'une certaine importance, de sorte qu'il est assujetti à la taxe sur les salaires.

part, que ce non-assujettissement ne crée pas de distorsion de concurrence d'une certaine importance, de sorte qu'il est assujetti à la taxe sur les salaires.

part, que ce non-assujettissement ne crée pas de distorsion de concurrence d'une certaine importance, de sorte qu'il est assujetti à la taxe sur les salaires.