PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE SOULEVEE PAR L'AUTEUR

juge peut toujours ordonner la production pour lever le doute invoqué par le donneur d'ordre poursuivi, ni de soumettre le donneur d'ordre au contrôle réglementairement aménagé pour le sous-traitant, auteur

et en toute hypothèse, est complice d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation; qu'en l'état de la conviction qu'avait Michel J..., auteur

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Robert Y... des fins de la poursuite du chef de complicité de la diffamation envers un particulier, commise à titre principal

xa0;         Dans son pourvoi, le requérant alléguait que la cour d'appel n'avait pas caractérisé la prétendue collusion antérieure ayant pu exister entre lui et l'auteur

septembre 1945, 433-17 et 433-22 du code pénal, 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du code de procédure pénale, violation des règles et principes

chèques et d'utiliser des cartes de paiement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe

préparation ou la consommation des délits de faux établis à l'encontre de Jacques E... ; "alors que la complicité par aide ou assistance n'est punissable que si cette aide ou assistance ont été portées à l'auteur

ce texte, le Trésor public et le Pari mutuel urbain sont fondés à demander à la Cour de prononcer la condamnation solidaire des prévenus ayant participé aux mêmes délits, les bookmakers en qualité d'auteurs

000 francs et la garantie correspondante délivrée, la société américaine ICC n'a donné aucune suite à son engagement contenu dans sa télécopie à la Caisse d'Epargne ; que si Georges X... n'est pas l'auteur

participer à l'infraction commise par autrui, et donc une certaine autonomie par rapport à lui, est exclu par l'existence du lien de subordination juridique unissant le prétendu complice à l'employeur, auteur

; qu'il importe peu que l'aide ou l'assistance de Charles-Marie Y... fût postérieure à la décision reprochée à Harold Provost, dès lors qu'elle résultait d'un accord antérieur, sur la demande de l'auteur

de l'infraction prévue par l'article 432-15 du code pénal est l'auteur principal, et donc un tiers par rapport à celui qui commet l'acte de négligence au sens de l'article 432

Sur la bonne foi Considérant que X et Z demandent tout d'abord à bénéficier des principes admis en matière de polémique électorale, principes suivant lesquels il est admis de dépasser certaines limites

Dans son arrêt, elle considéra qu’à défaut d’être retenu comme auteur principal du délit de banqueroute, le requérant en était le complice puisque ses décisions s’analysaient en instructions pour commettre

tout cas sur le territoire national, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, et depuis temps non couvert par la prescription : - été complice du délit d'escroquerie reproché à l'auteur

de violation du secret de l'instruction et de sa connaissance par le prévenu ; qu'en l'espèce, l'enquête n'a pas permis d'identifier l'auteur principal du recel ni,

; que l'abus de biens sociaux suppose que l'usage des fonds ait été commis par l'auteur principal dans un but personnel ou pour favoriser une autre entreprise où il aurait des intérêts ; que la seule