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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6032eddc36b2b161d89cedd7
31 octobre 2017
31 octobre 2017
ailleurs que « La partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire : a. une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité
Source officielle10ème chambre
DTA_2209095_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Et aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212931_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214031_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il lui appartient, en particulier, à cet égard, d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas
Source officielle6ème chambre
DTA_2203741_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
les formulaires de demande d'aide aurait été majoré et que les chiffres d'affaires de 2020 et de 2021 ont été minorés afin d'augmenter le montant de sa perte de chiffre d'affaires dès lors que l'authenticité
Source officielle3ème chambre
DTA_2207453_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8653c
15 octobre 2002
15 octobre 2002
Chambre, Monsieur Bernard ROUSSEAU, Conseiller, Monsieur Pierre CALLOCH, Conseiller, Monsieur Jean-Marie D..., Vice-Président placé auprès du Premier Président, magistrat le dernier dans l'ordre du tableau
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a8a
20 mai 2003
20 mai 2003
calculé qu'en fonction de la marge nette pendant toute la période considérée; Considérant que la société LES FERMIERS DE BRETAGNE fait valoir de son côté que la Société CARADEC n'a jamais contesté l'authenticité
Source officielle1re Chambre A
61638741947dd77ae6de027f
8 février 2011
8 février 2011
De même le docteur [J] [D] justifie de la réalisation de la seconde condition suspensive concernant l'autorisation de son inscription au tableau de l'ordre du Var de la profession, puisqu'il est produit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01001
18 juin 2015
18 juin 2015
licenciement de Monsieur X... procède d'une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes AUX MOTIFS PROPRES QUE « la vérification légale de l'authenticité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111452_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans
Source officielle8ème chambre
DTA_2200943_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
même personne, sans explication circonstanciée, d'un extrait d'acte de naissance et d'un acte de naissance qui font référence à des numérotations différentes est de nature à remettre en cause leur authenticité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00186_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité
Source officielle3ème chambre
DTA_2202922_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
n'établissent pas par elles-mêmes ce qu'elles représentent, et les factures pro forma ou les factures de vente ou de location de ces matériels auprès de tiers, qui ne présentent aucune garantie d'authenticité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102031_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
rectifications des 27 janvier et 31 août 2017 présentent respectivement 8 et 7 feuillets, ainsi qu'il est relevé sur leurs pages de garde, la dernière page de chacun de ces documents faisant apparaître un tableau
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Enfin, le tableau figurant à l’annexe 10 dudit code vise, en sa rubrique n° 36, au nombre des pièces justificatives à fournir « dans tous les cas » à l’appui d’une demande de carte de séjour temporaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2411439_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans
Source officielleChambre civile 1-6
6a191f44cdc6046d475286cf
28 mai 2026
28 mai 2026
Ce tableau démontre selon elle que le service interne de conformité qui est justement censé surveiller les opérations dépassant un certain seuil a été défaillant, car en présence de ces opérations atypiques
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029691290
31 octobre 2014
31 octobre 2014
par le décret du 27 décembre 2012 ; qu'il est constant que les nouveaux cantons du département des Hauts-de-Seine ont bien été délimités sur la base des chiffres de populations authentifiés par ce décret
Source officielleciv1
ébouter de sa demande de dommages-intérêts forméec/M. E
ECLI:FR:CCASS:2012:C101378
28 novembre 2012
28 novembre 2012
regard de l'article 1110 du Code civil ; Alors qu'en outre, les juges ne peuvent dénaturer les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en affirmant par motifs adoptés que le tableau
Source officiellePage 55 sur 113