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22 082 résultats pour « autocar »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01837

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Z... a reconnu se livrer au transport onéreux de personnes via l'application Uber Pop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement ni d'une licence professionnelle ; qu'il indiquait également

Source officielle

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CC

cr

6137259bcd5801467741f256

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

par un fonctionnaire chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions et dans un document établi par une administration publique afin de constater un droit ou accorder une autorisation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300113

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

L'autorisation donnée à l‘exploitant d'exercer certaines activités n'impliquait de la part de la SCI Miraz aucune garantie pour l'obtention des autorisations administratives nécessaires à quelque titre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300382

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

[P] sur le terrain de M. et Mme [Y], que l'autorisation donnée par ces derniers de procéder à l'édification de la construction litigieuse ne suffisait pas à conférer à M.

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c5a3

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

X... de la Gravière, gérant de la société, a obtenu de la banque une autorisation temporaire de découvert, d'un montant maximum de 600 000 francs à échéance limite du 31 août 1992, et sous les garanties

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CC

civ3

61372234cd580146773fb0e9

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

section B), au profit de : 1 ) la société Auto secours dépannage, dont le siège est ...

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CC

cr

6137266ecd58014677425800

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

de M. le juge des tutelles"; que ce texte établit sans ambiguïté que dans l'esprit du notaire, et conformément au droit, l'autorisation du juge n'était indispensable que pour l'authentification de

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Localité 10], Ile de France, pôle Hauts de France, Transdev Est Transdev, Transdev [Localité 9], Transdev Picardie, Transdev Pays d'Or, Transdev Reims,Transdev Grand Est et aux sociétés suivantes : Autocars

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CA

Sécurité sociale

61632f5714ec5f96a7da096e

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

observations par l'Urssaf dans sa lettre du 29 août 2003 ne seront pas opposables à la société Cars Berthelet,  - dit que la société Cars Berthelet est en droit de faire bénéficier ses chauffeurs d'autocars

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00398

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

X... a été engagé par la société Autocars Transmontagne en qualité de chauffeur de bus à temps partiel à compter du 1er septembre 2004 ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 2 janvier

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00119

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

être payées nonobstant l'existence de toute autre créance, dans les 10 jours du jugement ouvrant la procédure ou à défaut de disponibilités sur les premières rentrées de fond, ce règlement n'est pas automatique

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cr

EN, en date du 2 novembre 1989, qui, dans la procédure suiviec/Pascal Z

61372552cd5801467741cbd1

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

France pour la réception des émissions de télévision ; qu'ainsi, il doit être admis que ces appareils ont été spécifiquement conçus comme unités distinctes faisant partie du système d'une machine automatique

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300728

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

, être utilisés à usage exclusivement professionnel, a néanmoins jugé, pour annuler le bail, que l'autorisation de transfert d'usage des locaux faisait défaut, a violé l'article L. 631-7 du code de la

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civ3

6137230acd58014677404a58

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

moyen, "que l'ordre de service de démarrage des travaux stipulait précisément qu'il ne prendrait effet qu'à partir des différents points suivants : implantation géométrique (bornage parcellaire), autorisations

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civ1

6137230ccd58014677404bc3

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Y... n'aurait pu exercer son activité qu'en vertu d'une autorisation expresse de la commune; qu'en l'absence d'une telle autorisation, son activité était illicite ; Mais attendu que la cour d'appel

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soc

613722d6cd58014677402142

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

sous réserve qu'aucun des salariés bénéficiant de cette indemnisation ne fasse l'objet d'un projet de licenciement, que le licenciement de Mme X... est intervenue pendant la période stipulée dans l'autorisation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00646

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

délégataire du premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 4°/ que pour anéantir l'autorisation de visite, le magistrat délégataire du premier président doit constater

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Chambre civile

6a0ea119cdc6046d47669f1a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

AUTO CONTROLE QUERCY LIMOUSIN (AUTOSUR) GV/IM Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Grosse délivrée aux avocats

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101241

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Y... font grief à l'arrêt de dire que le fonds de commerce d'auto-école est un bien propre de Marcel Y... et d'ordonner une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que, les juges du fond sont

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CC

cr

61372569cd5801467741d7d1

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1994, qui, pour exploitation d'une carrière sans autorisation, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné

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