AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01837
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Z... a reconnu se livrer au transport onéreux de personnes via l'application Uber Pop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement ni d'une licence professionnelle ; qu'il indiquait également
Source officiellePage 55 sur 1105
cr
6137259bcd5801467741f256
24 février 1998
24 février 1998
par un fonctionnaire chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions et dans un document établi par une administration publique afin de constater un droit ou accorder une autorisation
Source officielle