AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372344cd5801467740788f
15 juin 1999
15 juin 1999
la loi ; Attendu que, par ordonnance du 13 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Bayonne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B
Source officiellePage 55 sur 67743
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00461
13 avril 2022
13 avril 2022
Ils relèvent que Mme [B], épouse [F], la fille de M.
Source officielle