ET ALORS de plus fort QUE sont exclues du calcul du salaire à comparer avec le SMIC les sommes versées en contrepartie d'une sujétion particulière du salarié envers l'entreprise; QUE M. X...

Elle demande également de ne pas intégrer dans le calcul du salaire de référence la prime de 13ème mois, versée uniquement si le contrat de travail est toujours en vigueur en décembre.

de la prime de productivité qui ne doit pas être incluse dans la base de calcul du salaire effectif de l'intéressé dans la mesure où elle n'est pas inhérente à la nature du travail du salarié.

qu'alors la BDAF a appliqué la nouvelle convention collective sans examiner de plus près les conditions de la dénonciation de l'ancienne ; que les bulletins de paie ont été immédiatement modifiés quant au calcul

Il doit être regardé comme prenant acte du non-lieu à statuer partiel à hauteur de la somme de 472,05 euros versée le 4 novembre 2022 par l’administration pénitentiaire au titre des erreurs de calculs

rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférents sur la période de février 2002 à mars 2007 ; Attendu que pour condamner l'employeur a verser au salarié un rappel de salaire calculé sur 169

'Le salaire mensuel retenu comme base de calcul est celui résultant de la moyenne de la rémunération brute cotisable et taxable acquise contractuellement par l'avocat salarié au titre des 12 mois précédant

capacité de survie à deux ans, correspondant à un risque fort de défaillance, et la seconde, d'une poursuite d'activité jusqu'à une cession, mais limitée à un délai de cinq ans ; qu'il inclut dans ses calculs

sur le salaire de l'emploi occupé par le salarié, tel qu'il est indiqué à l'avenant I « classifications et salaires » proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail (ce salaire étant augmenté

X...percevait un salaire mensuel moyen calculé au pourcentage de 2. 493,44 €. SUR CE, LA COUR Sur les modalités de la rémunération de M. X...

Y... calcule le salaire annuel moyen de base sur les années 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1985, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 ; qu'il

servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance versées au cours des vingt-cinq années civiles

Paris, qui ne peut pas être retenue comme moyen de preuve car elle n'a pas été réalisée contradictoirement et prend en compte les seules affirmations de l'employeur notamment quant aux modalités du calcul

X...percevait un salaire mensuel moyen calculé au pourcentage de 1. 895,54 €. SUR CE, LA COUR Sur les modalités de la rémunération de M. X...

X...percevait un salaire mensuel moyen calculé au pourcentage de 2. 622,25 €. SUR CE, LA COUR Sur les modalités de la rémunération de M. X...

LE X... percevait un salaire mensuel moyen calculé au pourcentage de 2. 264 €. SUR CE, LA COUR Sur les modalités de la rémunération de M. LE X...

X...percevait un salaire mensuel moyen calculé au pourcentage de 2. 147,61 €. SUR CE, LA COUR Sur les modalités de la rémunération de M. X...

Sur les arriérés de salaire : 4.

de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de congédiement, la cour d'appel calcule celle-ci sur la base de la moyenne mensuelle des appointements dont avait bénéficié la salariée au cours

Sur les arriérés de salaire : 3.