AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Johnson & Johnson santé beauté France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est

, commune où le prévenu exploite sa ferme, s'est déclaré chez lui ; que, le 3 octobre 1994, Bernard X... déclarait à son vétérinaire sanitaire un avortement survenu le 1er octobre 1994 sur un bovin

en connaissance de cause les textes susvisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

il s'agit de produits dont la valeur marchande est nulle et qui sont destinés à être confisqués ou détruits ; "alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la règle du non-cumul des peines s'applique

pas le cas de l'ignorance dans laquelle se trouvaient les parties civiles du contenu de la convention susvisée dans la mesure où la production de cette pièce aurait pu être demandée devant les différentes

A... a dressé son échelle sur le poteau face à la prise d'ancrage ; qu'il est monté sur l'échelle, puis s'est attaché à cette dernière à la hauteur de la fixation du câble ; qu'au moment où il a

bureaux sont ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M.

[X] et Mme [A] est dénuée de motif légitime ; il entend préciser que dans la mesure où il ressort des écritures des requérants que seul le DPE est en cause, l'expertise ne saurait porter sur l'ensemble

SOCAMAB n° 1551 " ; qu'il s'agit d'une mention dont le sigle n'est pas identifiable mais dont le but est de faire croire à une affiliation à la caisse de garantie SOCAMAB, et ce dans un appel de fonds

désormais admis que la solution d'alcool modifié à 70 commercialisée dans l'établissement dirigé par le prévenu est un médicament dont la vente est réservée aux pharmaciens, cette qualification était,

technique comme un cas de force majeure justifiant qu'il ne soit pas procédé à cet enregistrement ; que sauf à ajouter au texte de procédure dont il convient de rappeler qu'il est d'interprétation stricte

pas un établissement de spectacles aux termes de l'article 290 quater du Code général des impôts et que les cabines individuelles en cause où l'on peut visionner les films ne sont que des dispositifs

de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit informer le procureur de la République dès le début de cette mesure, soit au moment où la personne est privée de sa liberté et est tenue à la disposition

Elle fait par ailleurs valoir que le tribunal compétent est celui du lieu où elle demeure.

et des moyens nécessaires à ses obligations ; que la faute du salarié, à la supposer commise, n'est exonératoire que si elle est exclusive ; qu'en effet, si l'article L. 230-3 du même code prévoit

défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt