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X... constituait une cession nulle de la portion saisissable de l'allocation de chômage, la cour d'appel relève qu'une telle cession ne peut s'effectuer que dans les conditions imposées en matière de salaire

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fiscales que le droit de reprise décennal est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité

Il résulte de ces dispositions que, même dans le cas où les bénéfices agricoles d'un contribuable sont déterminés et imposés selon la méthode du forfait, les plus-values provenant de la cession de biens

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 5 mai 2000), que, par jugement du 30 juin 1997, le tribunal a arrêté le plan de cession

novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, sollicités du pôle enregistrement de Paris 14e Montparnasse : 1) la cession

Dominique E..., demeurant à [...] pour procéder aux actes et formalités nécessaires à cette cession" et l'intimé peut donc soutenir qu'il n'était pas tenu d'une obligation d'information sur les conséquences

cession.

pévoyant des licenciements pour motif économique a été présenté au Tribunal de la procédure sans qu'aient été effectuées les formalités prévues au premier alinéa de l'article 63 de la loi du 25 janvier

litigieuse sur le terrain de l'erreur après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'acte de cession en date du 23 décembre 2010 faisait état de la cession de parts sociales et, d'autre part, que la

[M] comporte une clause de forfait en jour et M.

fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ d'une part, qu'à défaut de stipulation statutaire expresse prévoyant le transfert sur les registres de la société, la cession

; qu'en l'espèce, la société Armand Z... et Sigrand a cédé à la société SOMAT la propriétaire des marques "Armand Z... et Sigrand" et "Armand Z..." par contrat en date du 11 avril 1981 ; que cette cession

La deuxième résolution de la même assemblée a approuvé la cession par Mme [L]-[F] de 50 de ses parts à M. [G] [U].

DECIDE QUE LE PRIX D'ADJUDICATION REVENAIT EN TOTALITE A GRIMAUD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'IL N'Y A PAS SUBROGATION MAIS QU'IL S'AGIT D'UNE CESSION

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DU BAIL N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE AUX BAILLEURS, QUE CEUX-CI N'ONT PU IGNORER CETTE CESSION ET QU'EN CONSEQUENCE DE LA REITERATION EN DATE DU 29 JUILLET 1954, LA CESSION ETAIT " ACTUELLEMENT " REGULIERE