résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article L. 632-3, les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils reçoivent, notamment dans les circonstances

Article R4137-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

L'ordre d'envoi devant le conseil de discipline mentionne les faits à l'origine de la saisine et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article R2223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75

Code général des collectivités territoriales

En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par la section 2 du chapitre III du titre

Article L1142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances

Article R671-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

Une modification supplémentaire de ces prix peut intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84

Code rural (nouveau)

Le Haut Conseil de la coopération agricole peut accorder à titre temporaire aux coopératives et unions de coopératives mentionnées au a de l'article R. 521-1 des dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, lorsque des circonstances économiques

Article 669

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Code de procédure pénale

La partie qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d'instruction ne sera reçue à demander la récusation qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à constituer une cause de récusation.

Article 697-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

En outre, un ou plusieurs magistrats affectés aux formations du tribunal correctionnel de Paris spécialisées en matière militaire sont chargés, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, du jugement des contraventions commises dans ces circonstances

Article L5331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code des transports

Si l'urgence ou des circonstances graves l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou l'autorité portuaire peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, procéder à la réquisition des armateurs, capitaines, maîtres ou

Article 74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de disparition d'un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé.

Article L5242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

Code des transports

dans les eaux territoriales, a subi un événement de mer entraînant ou risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de telles marchandises, de ne pas adresser, dès qu'il en a eu connaissance, un compte rendu aussi détaillé que possible des circonstances

Article 2

—

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100.000 F et, à charge d'appel, lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions

Article 21

—

A la date d'effet du présent décret, les agents contractuels du ministère chargé de la coopération, recrutés avant le 15 juin 1983 et placés sur des contrats à durée indéterminée de secrétaires-rédacteurs, sont soumis aux dispositions du présent décret

Article L1242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Article L1244-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 94

Code du travail

saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée

Article D132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Le montant du salaire minimum pour une pige ne peut être inférieur à la moyenne des salaires minimum applicables aux journalistes professionnels auteurs d'images fixes en contrat à durée indéterminée dans les différents accords collectifs applicables

Article 422-21-1

—

alinéa de l'article L. 214-24-33 et du dernier alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier, le fonds d'investissement à vocation générale peut prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné à titre provisoire quand des circonstances

Article 3

—

restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant du III, lorsque les circonstances

Article 696-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

ou dans un autre Etat ; 5° Les motifs de la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire au regard de l'article 696-52 ; 6° Les langues que comprend la personne placée sous contrôle judiciaire ; 7° La date, le lieu et les circonstances

Article 63-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

les distinctions prévues par l'alinéa suivant, peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations, si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances

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