Fabre et Fages, arbitres, et de M. Merle, président DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.S.U.

NE PEUT ACCEPTER LA REQUETE FORMULEE PAR LA SOCIETE LE COLIBRI " EN VUE D'OBTENIR LA DESIGNATION D'ARBITRES PREVUE PAR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE SUSENONCEE, PARCE QUE, SELON SON REGLEMENT, CET ORGANISME

Graziani demandait l'annulation de cet acte en exposant que le liquidateur avait statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle, l'arrêt, pour dire qu'une sentence arbitrale avait été rendue

de cassation ; - le choix de l'investisseur d'agir devant le tribunal arbitral en vertu d'une telle clause constitue une condition préalable du consentement de l'Etat, la clause ayant ainsi trait à

X... ont conclu deux contrats dont l'un contenait une clause compromissoire ; qu'un litige étant survenu, la société Prodim a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et désigné un arbitre ; que M.

La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence n° 26290/AYZ/ELU rendue à Paris le 26 février 2023, par un tribunal arbitral composé d'un arbitre unique, sous l'égide du règlement d'arbitrage

qualité d'arbitre, AUX MOTIFS QUE l'article 1484 du code de procédure civile disposait qu'un recours en annulation de la sentence arbitrale pouvait être exercé lorsque le principe de la contradiction

contre l'armateur, en se prévalant de la clause compromissoire incluse dans la charte-partie ; qu'avant le début des opérations d'arbitrage, la société Alpha Transport a, les 19 août 1983 et 9 mai 1984

X... le 24 juillet 1992, qui comportait une clause compromissoire prévoyant que toutes contestations seraient résolues par voie d'arbitrage ; que, s'estimant victime de déclarations inexactes, la société

E... la mission d'arbitrage relative à la garantie de passif, le cessionnaire ayant, entretemps mis en oeuvre cette garantie par l'envoi de réclamations les 21 février et 28 août 2008 ; que l'arbitre n'a

Z... a été le secrétaire général exerce seulement des fonctions d'organisation de l'arbitrage, n'a aucun pouvoir juridictionnel et n'intervient pas dans la mission juridictionnelle des arbitres, de sorte

de la convention d'arbitrage et des relations entre les parties ; qu'en l'espèce, pour refuser de procéder à la désignation d'un deuxième arbitre, les juges du fond ont relevé que la clause compromissoire

en application des clauses compromissoires stipulées par ces conventions ; qu'ainsi, MARRIOTT a saisi en décembre 2001 la Chambre de commerce internationale d'une demande d'arbitrage qui sera dénommée

le tribunal arbitral, le président le constate et déclare n'y avoir lieu à désignation du ou des arbitres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Promodès, aux droits de laquelle vient la société

Par arrêt du 23 mai 2023, la présente Cour a : - Annulé la sentence arbitrale partielle du 26 juillet 2019 et la sentence arbitrale finale du 10 février 2021 rendues par Mme [K] [W], arbitre unique

Par une sentence partielle rendue à Paris le 16 février 2010, le tribunal arbitral composé de MM. [K] et [S], arbitres et de M.

parties de la sentence arbitrale, quand cette stipulation mentionnait en réalité que « les arbitres remettront aux parties une copie, sur papier libre, de leur conclusion », la cour d'appel a dénaturé

une sentence arbitrale ; Que selon les énonciations de la sentence arbitrale, il apparaît que lors de la réunion d'arbitrage du 2 mars 2012, a été évoquée la question de l'étendue de la mission de