Une clause pénale a été insérée au contrat.

l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 98-43.714, R 98-43.715 formés par la Société protection du Grand Ouest (SPGO), société anonyme dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 19 mai

Y... pour faire constater l'acquisition de cette clause ; Attendu que M.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Il fait valoir que le point de départ des négociations pour la cession d'actions à la société Veolia Propreté est nécessairement l'accord de négociation du 15 mai 2007, postérieur à la cession du 30 mars

X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité pour une durée déterminée du 3 mai 1983 au 1er août 1983 par la société Soval, qui a pour objet le transport de fonds ; que l'article 14 de son contrat

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la Grande Brasserie de la Patrie Schutzenberger et compagnie, dont le siège social

- Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 1988), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Mutuelles du Mans, société d'assurance à forme mutuelle, ayant siège

qualité de technicien du service des prix par la société Normandie construction services, puis devenu le salarié de la société Les Maisons de l'Orne Sonkad, a été licencié pour motif économique le 31 mai

Henri Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son opposition formée contre une décision de ladite Cour ayant

Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [H] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 mars 2025 pour un montant en principal

, que cette clause qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle vise « une cause identique », ne peut être dissociée de cette dernière, et que, même si elle ne figure pas dans la clause d'exclusion

Le renvoi contradictoire de l'affaire a été accordé, à la demande des parties, pour l'audience du 20 mai 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2025.

Marie-Claude, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 4 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie du chef de diffamations publiques envers un particulier

Le 25 mai 2023, M.

; que la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa (l'assureur), a versé à M. et Mme X... une certaine somme à titre d'indemnisation ; que M. et Mme X..., après avoir vendu, le 15 mai

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025 La société Etanchisol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-18.643 contre l'arrêt rendu le 29 mars

ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 mai