En tout cas, la distance entre le bord extérieur de la plage éclairante de chaque appareil et l'extrêmité de la largeur hors tout du véhicule ne doit pas dépasser 0,40 mètre; en outre, la distance entre les bords intérieurs des plages éclairantes des

Article R424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 81

Code de l'environnement

Dans le département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le 14 juillet ; Date de clôture générale au plus tard le 1er dimanche de janvier.

Article R424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 81

Code de l'environnement

Dans le département de la Martinique, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le dernier dimanche de juillet ; Date de clôture générale au plus tard le 15 février

Article L251 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 190, les différends entre l'administration française et les administrations d'autres Etats membres de l'Union européenne découlant de l'interprétation et de l'application de conventions fiscales conclues

LEGIARTI000021996419

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.

Article 95

—

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des a et c et des deux derniers alinéas du g du 3° et du 4°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025. V.- (Abrogé).

Article D231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66

Code de la sécurité sociale

La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L. 2121-1 du code

Article R522-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Le service de l'allocation est assuré en Guadeloupe et à la Martinique concerné par la caisse d'allocations familiales, dans le cadre d'une convention conclue entre ces organismes et le département ; cette convention détermine les modalités de versement

Article L225-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Code de commerce

Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa

Article L225-82-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Code de commerce

Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa

Article L226-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Code de commerce

Article R217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 84

Code de l'organisation judiciaire

ministère public exerce ses attributions ; 4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles relevant de leurs attributions, conformément au code de procédure pénale ; 5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre

Article 1

—

Abattage : La disposition : N° Point à contrôler Valeur-cible S18 Age d'abattage Entre 105 jours minimum et 160 jours maximum.

Article 3

—

Les distances orthodromiques sont fixées ainsi qu'il suit : a) Entre Paris et les chefs-lieux des territoires d'outre-mer : Polynésie française (Papeete) : 15 703 ; Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 16 736 ; Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 16 043 ; b) Entre

Article Annexe 2

—

10 et 100 personnes exposées Entre 100 et 1 000 personnes exposées Important Au plus 1 personne exposée Entre 1 et 10 personnes exposées Entre 10 et 100 personnes exposées Sérieux Aucune personne exposée Au plus 1 personne exposée Moins de 10 personnes

Article 2

—

Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 3 octobre 2001 et le 31 décembre 2015.

LEGIARTI000019212210

—

Il s'agit de la différence entre le solde débiteur du compte 241 et le solde créditeur du compte 249.

Article 78

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 55

—

Les auditeurs ayant la qualité de fonctionnaire à la date de leur entrée à l'école sont détachés par leur administration durant tout le temps de leur scolarité.

Article I

—

Il n'y aura qu'un seul degré d'élection intermédiaire entre les assemblées primaires & les assemblées administratives.

Page 55 · 17 471 résultats

← Précédent Suivant →