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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 916 résultats pour « commission départementale d'équipement commercial »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 35
La commission mentionnée à l'article L. 615-1 est présidée par le représentant de l'Etat dans le département et comprend, notamment, le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat
Article R1112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12
Le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est transmis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation
Article 7-1
Cette charte est approuvée par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et fait l'objet d'une évaluation annuelle devant ce même comité ainsi que devant la commission de coordination
Article D344-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00
Après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet se prononce sur l'agrément du plan, au vu du rapport d'instruction.
Article R5132-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43
Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des
Article R4424-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 01
chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ou leurs groupements sont dénommés communes touristiques, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour une durée de cinq ans et après consultation du conseil des sites et de la commission
Article R4133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 21
Les conseils départementaux de l'ordre des médecins, les conseils nationaux professionnels, les commissions et les conférences médicales d'établissement, les instances représentant les autres catégories de médecins salariés ainsi que les unions régionales
LEGIARTI000020488986
Il peut également, sous la responsabilité de son hiérarchique, assurer le suivi des travaux de sous-traitants réalisant l'installation d'équipements frigorifiques industriels. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1.
Article 5
Lorsque le fonds apporte sa contribution financière à des travaux d'équipement, il le fait en allouant des subventions à des organismes publics ou à l'agence française pour la maîtrise de l'énergie.
Article 17
Les salariés doivent disposer d'équipements de travail et de moyens de protection dans les conditions prévues aux articles L. 4321-1 à L. 4321-5 du code du travail.
Article R4313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
L'organisme notifié, saisi de la demande d'examen CE de type, procède à l'examen du dossier technique et à l'examen du modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.
Article L520-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65
Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région.
Article 1
IS) IVSecrétaire médicale324t3 ansCulture et formationIVAssistant (e) technique en audioprothèse331w5 ansASSAS formation continue, Sup'AudioIVResponsable de centre de mise en beauté des mains et des pieds3363 ansL 'OnglerieIVChef d'équipe
Article R313-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 06
territoriales concernés, les chambres d'agriculture, les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale représentatives au niveau départemental et les associations de protection de la nature.
Article R341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 75
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l'espace dans
Article L5217-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 15
III. – Pour l'évaluation des charges afférentes aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil départemental.
Article 15
fonctions assimilables à celles de chef de projet telles qu'elles sont définies aux articles 2 et 3 du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié susvisé peuvent se voir reconnaître la qualification correspondant à ces fonctions après avis d'une commission
Article 1
La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 24 du décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 susvisé est composée comme suit : 1.
Article 6
Le lieu, la date et les modalités pratiques de cet examen sont laissés à l'initiative du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du lieu d'affectation.
Article 121 quinquies DE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77
La commission siège en deux formations spécialisées, respectivement, dans l'examen des coefficients d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties mentionnées à l'article 1518 du code général des impôts et dans celui des mêmes coefficients
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