rogatoire notifiée à l'intéressé n'est pas nécessairement signée, il appartient au juge de vérifier qu'il résulte des pièces de la procédure que l'original de la commission rogatoire a bien été signée

en Belgique, ses contacts avec d'autres membres de cette organisation se trouvant dans la zone irako-syrienne, ainsi que l'existence de fichiers, effacés, comprenant des listes de fonctionnaires de police

Paris ; qu'il s'agit de copies certifiées conformes des pièces d'un dossier instruit au tribunal correctionnel de Paris à l'encontre d'Eduart X..., alias Agron Y... et autres dont il résulte que les policiers

Il appartient, d'ailleurs, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en application de l'article L. 52-15 du code électoral et sous le contrôle du juge, de veiller

liquidation du fonds, Me Z..., chargé de procéder à l'inventaire de l'actif du fonds, s'est entendu affirmer par Y... que ce dernier ne possédait aucun matériel relatif à ce commerce, alors que la police

Z... a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral ; que dans ces conditions c'est à bon droit que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

REQUETE DU SIEUR RONDEAU GEORGES , COMMISSAIRE DE POLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE

. ; que, dès avant la découverte du corps de la victime et l'élucidation des causes de sa mort, Bruno D... livrait aux policiers un récit détaillé du guet-apens dans lequel Claude C... avait été attiré

l'accès au grade de commandant de police du 26 mars 2019.

agissant sur commission rogatoire ou dans le cadre de l'enquête préliminaire, que par le magistrat instructeur et que l'arrêt attaqué qui, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de X..., s'est

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 22 décembre 1989 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

X... a déclaré à plusieurs reprises aux services de police et au juge d'instruction qu'il avait reconnu comme tireur Sébastien B..., qu'il pensait que celui-ci lui en voulait car son frère M.

décision de la commission de recours du 6 novembre 2013.

Saint-Ferdinand à Paris, soumettaient le conducteur du véhicule concerné, Serge X..., au dépistage de l'imprégnation alcoolique et, constatant un résultat positif, le conduisaient au commissariat de police

SITA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du 5 février 1987 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 mars 1996), qu'une collision

au mouvement polyvalent des personnels actifs de la police nationale du 4 juin 2015, statuant sur sa candidature à la mutation dans le cadre du mouvement polyvalent des personnels actifs de la police nationale

au mouvement polyvalent des personnels actifs de la police nationale du 4 juin 2015, statuant sur sa candidature à la mutation dans le cadre du mouvement polyvalent des personnels actifs de la police

591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise du défaut de production au dossier pénal de la lettre ministérielle saisissant la commission

Antoine, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 6 mai 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire