La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ses propositions de modifications substantielles du catalogue, autres que

Article L721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 05

Code de la construction et de l'habitation

en application des dispositions prévues au même article ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la communication

Article L898-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 99

Code de la sécurité intérieure

narcotrafic, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au début de l'article L. 871-3, les mots : " Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications

Article Annexe 2

—

PROGRAMME DU CONCOURS DE TECHNICIEN DE CLASSE SUPÉRIEURE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Article Annexe I

—

TABLEAU DE SYNTHÈSE - ACTIVITÉS - BLOCS DE COMPÉTENCES - UNITÉS BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR COMMUNICATION

Article 1

—

Au sens du présent arrêté, le mot câble désigne les câbles d'alimentation, de commande et de communication.

Article 1

—

Il est créé auprès du ministre de la culture et de la communication une commission spécialisée de terminologie et de néologie.

Article R533-16-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 19

Code monétaire et financier

-La communication mentionnée au II de l'article L. 533-22 comprend les informations suivantes :

Article R4314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 51

Code du travail

Les demandes de communication de documents et d'informations prévues à l'article R. 4314-8 sont motivées.

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36

Code des juridictions financières

Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel.

Article L262-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel.

Article L272-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel.

Article L224-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

Les fournisseurs de services de communications électroniques indemnisent le consommateur dans les cas et selon les règles suivantes :

Article 34-4

—

d'opter, explicitement et de manière à tout instant réversible, pour une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire et dont les modalités techniques et commerciales de mise à disposition du public

Article 18

—

Le président, le vice-président, les représentants du secteur de la presse et les personnalités qualifiées sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la communication.

Article 27

—

Avant sa signature par les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, le projet d'arrêté est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.

Article R103-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 04

Code électoral

-En vue de bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1, chaque parti ou groupement politique adresse sa demande au ministre de l'intérieur, par voie dématérialisée, au plus tard le cinquième

Article 1599 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 81

Code général des impôts

électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial prévue à l'article 1599 quater B ; 3° (Abrogé) 4° Une fraction

Article L223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

Code de commerce

A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Article L1621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer les enquêteurs techniques peuvent rencontrer toute personne concernée et obtiennent, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, communication de toute information

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