Les dispositions du chapitre II du titre Ier de cette loi ne sont pas applicables aux informations communiquées sur le fondement de l'article L. 125-10.

Article R229-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Code de l'environnement

En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqués à l'exploitant qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.

Article R329-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

La publication peut porter sur tout ou partie des mesures prononcées et prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif des mesures.

Article 224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Ce rapport est communiqué à l'exploitant qui fait connaître dans le délai d'un mois la suite qu'il compte donner aux observations du délégué. L'ingénieur des mines en rend compte dans son rapport annuel de surveillance.

Article 251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Ce rapport est communiqué à l'exploitant, qui fait connaître dans le délai d'un mois la suite qu'il compte donner aux observations du délégué. L'ingénieur des mines en rend compte dans son rapport annuel de surveillance.

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

Code de déontologie des architectes

Le client ou employeur atteste cette communication en visant la ou les déclarations qui lui sont communiquées.

Article D4113-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

Code de la santé publique

A partir des informations qui leur sont communiquées par les conseils départementaux, les conseils nationaux transmettent au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme désigné à cet effet par arrêté une mise à jour hebdomadaire des éléments issus

Article 3

—

Les délibérations et avis de la sous-commission paritaire sont communiquées au comité départemental de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi.

Article D241-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale est affichée à la mairie des communes de situation des pâturages pendant quinze jours au moins avant d'être communiquée par le maire au préfet.

Article L262-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

Les observations définitives retenues par la chambre territoriale des comptes sont communiquées au délégataire et au délégant.

Article L272-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

Les observations définitives retenues par la chambre territoriale des comptes sont communiquées au délégataire et au délégant.

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 28

Code des juridictions financières

Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées au Premier ministre dans un délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes. Le Premier ministre peut décider de leur publication.

Article R632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.

Article L134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Livre des procédures fiscales

4 et L. 8271-5 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer

Article R322-119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er, les convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires par courrier postal ou électronique ou par annonces, quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans

Article R364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46

Code des assurances

financier , et que cette entreprise se propose de reprendre tout ou partie du portefeuille d'une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle s'abstient de communiquer

Article R761-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20

Code rural (nouveau)

Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique sont communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.

Article R382-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06

Code de la sécurité sociale

En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après accord avec le ministre chargé du budget, viser pour exécution immédiate une délibération qui lui a été communiquée en application du deuxième alinéa de l'article L. 382-17.

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 53

Code du patrimoine

Une copie de la demande est communiquée aux autorités et personnes dont les observations doivent être recueillies en application du deuxième alinéa de l'article L. 221-3.

Article L591-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

Les résultats de ces évaluations par des pairs sont communiqués aux Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne, lorsqu'ils sont disponibles.

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