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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416230_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418661_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502212_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502573_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502613_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501772_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501838_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502879_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503044_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503417_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503931_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503994_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504173_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504740_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504878_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500646_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500804_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501073_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600051_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600076_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

Source officielle

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