. – Les personnes qui débutent l'activité de conseiller en investissements financiers doivent souscrire le contrat prévu au I pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er

Article L120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

ou des chambres régionales et territoriales des comptes, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d'un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire

Article L111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 60

Code des juridictions financières

En certifiant les comptes ou en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n'assure pas elle-même la certification, la Cour des comptes s'assure que ces comptes sont réguliers, sincères et donnent une

Article L5151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 08

Code du travail

Le compte personnel d'activité est constitué : 1° Du compte personnel de formation ; 2° Du compte professionnel de prévention ; 3° Du compte d'engagement citoyen.

Article R421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10

Code de l'éducation

Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs.

Article D114-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de la sécurité sociale

La certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement par les commissaires aux comptes porte sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes combinés annuels tels que définis

Article A821-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 32

Code de commerce

Lorsque le commissaire aux comptes a identifié qu'une entité est importante pour l'audit des comptes consolidés en raison de l'importance de sa contribution individuelle au regard des comptes consolidés, le commissaire aux comptes ou le professionnel

Article 22

—

L'épaisseur h, prise en compte pour le calcul, ne peut dépasser 0,5 mètre.

Article D422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 55

Code du tourisme

Les casinos ouvrent dans leur comptabilité un compte spécialement destiné à retracer les opérations mentionnées à l'article D. 2333-76.

Article ANNEXE III a

—

peintre applicateur de revêtements de CAP et de ces unités dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ; Unités professionnelles Étude et préparation d'une intervention Réalisation et contrôle de travaux courants

Article Annexe II

—

Le temps de formation en milieu professionnel est réparti sur les deux années en plusieurs périodes, selon un rythme et un calendrier tenant compte : - des contraintes matérielles des entreprises et des établissements scolaires ; - des objectifs de formation

Article 228-6.03

—

Pavois, mains courantes et garde-corps 1 Des pavois ou des garde-corps efficaces doivent être installés sur toutes les parties exposées du pont de travail et sur les ponts de superstructure si ceux-ci sont utilisés comme plates-formes de travail.

LEGIARTI000024664299

—

Le (la) professionnel (le) intervient sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique à qui il (elle) rend compte des interventions réalisées. L'emploi se pratique en atelier.

Article A4241-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

Dans l'application des mesures visées aux chiffres 3 à 5 ci-dessus, il y a lieu de tenir compte du courant et de la direction du vent. 7.

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

receveur municipal et visé par le maire, constatant : a) Le montant de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle dans la commune ; b) Les centimes de toute nature que la commune est autorisée à s'imposer pour l'année courante

Article ANNEXE TABLEAU III

—

des comptes d'Ile-de-France. 2° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants. 3° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions

Article R821-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Code de commerce

Ils conservent pendant six ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission de certification des comptes les justificatifs relatifs au respect de cette obligation.

Article LO132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 18

Code des juridictions financières

La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année. Ce rapport est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes.

Article Annexe III

—

Electromagnétisme : Champ magnétique d’un aimant, sens et lignes de force, champ d’induction magnétique engendré par un courant ; Action d’une induction magnétique sur un conducteur parcouru par un courant.

Article A821-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 35

Code de commerce

Le commissaire aux comptes vérifie que : - les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont préparés au format XHTML ; et - que les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés au format XHTML correspondent à ceux qui ont

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