Le 28 novembre 1996, il fut avisé par son conseil qu’un appel contre sa condamnation serait voué à l’échec dès lors qu’il lui faudrait démontrer que la condamnation reposait sur des bases

reçut une lettre du procureur datée du 6 octobre 2005 selon laquelle l’administration pénitentiaire avait dûment pris en compte la possibilité pour le requérant d’étudier en prison, eu égard à sa condamnation

  F.O. qui était pourtant soupçonné d’être l’un des principaux protagonistes du trafic et dont le casier judiciaire mentionnant plusieurs condamnations pour trafic de stupéfiants).

En raison d’une condamnation antérieure à une peine de trois ans de prison, le premier requérant fut condamné, après confusion des peines, à purger la peine de trois ans ( pedeapsa principală rezultantă

qu'il y avait danger de fuite, l'accusé n'étant pas bien intégré socialement, ayant de bons contacts à l'étranger et pouvant s'attendre à une peine élevée; elle ajouta qu'il risquait de récidiver car, condamné

    Le 20 décembre 2004, le tribunal de district de Dobrich prononça la condamnation du requérant. C.

  La cour d’appel jugea, s’agissant de la peine d’un mois d’emprisonnement avec sursis, que la requérante, journaliste free-lance insérée socialement et professionnellement, n’ayant pas de condamnation

Le tribunal retint comme circonstance aggravante le caractère répété des infractions commises par la requérante et comme circonstance atténuante l’absence de condamnations antérieures.

Après que la cour d'appel ( gerechtshof ) d'Amsterdam l'eut, elle aussi, condamné, il forma un pourvoi devant la Cour de cassation ( Hoge Raad ).

dossier, il fut constaté que le requérant encourait une peine sévère, qu'il avait des connaissances à l'étranger et qu'il avait disposé de faux passeports   ; le tribunal souligna également la condamnation

  J.D.G. qui étaient pourtant soupçonnés d’être parmi les principaux protagonistes du trafic et dont les casiers judiciaires mentionnaient plusieurs condamnations pour trafic de stupéfiants).

Eu égard à l’absence de condamnation antérieure le concernant, le tribunal décida, en application de l’article 78a du code pénal, de le dispenser d’une sanction pénale et de lui imposer une   simple

Le requérant fut condamné à huit ans de réclusion criminelle.

À cet effet, ne seront pas pris en compte les condamnations antérieures pour délit commis par imprudence ni le casier judiciaire qui a été effacé ou qui aurait dû l’être (...). 2.ª que la peine infligée

par un candidat, qui dissimulent des renseignements qui rendraient impossible son élection en tant que député, peuvent concerner l’âge, la citoyenneté, la période de résidence en Ukraine ou des condamnations

Suisse ([GC], n o   69698/01, §§ 58-61, CEDH 2007-V, concernant la condamnation du requérant, journaliste de profession, pour avoir publié des «   débats officiels secrets   » relatifs aux

Je suis connu des services de police, je n'ai jamais été condamné. Je prends acte que je suis entendu dans le cadre de la manifestation qui a eu lieu le samedi 27   janvier 1996 à Guingamp.

    Le 21 janvier 2011, la cour d’assises déclara le requérant coupable des faits reprochés, le condamna à six ans de réclusion criminelle et décerna un mandat de dépôt à son encontre.

Grèce ([GC], n o 34369/97, § 41, CEDH 2000 ‑ IV), où le requérant n’avait pas été nommé expert-comptable en raison d’une condamnation antérieure, la Cour a dit que la Convention ne garantissait