des transports ; - la délivrance, aux exploitants, d'une signalétique distinctive et sécurisée à apposer sur les voitures de transport avec chauffeur en application de l'article R. 3122-8 du code des transports ; - l'information des usagers de la validité

Article R5138-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 91

Code de la santé publique

dans un pays tiers, a été inspecté par un Etat membre et s'est révélé conforme aux principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication, l'exigence mentionnée à l'article R. 5138-7 peut être levée pour une période ne dépassant pas la validité

Article 3

—

La durée de validité du certificat d'origine est fixée à cent quatre-vingts jours à dater de sa délivrance par le comité interprofessionnel du vin de Champagne.

Article R316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection.

Article R331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

Article R345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

Article R211-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

Les dates de validité portées sur le certificat et le certificat provisoire sont les mêmes que celles portées sur l'attestation et l'attestation provisoire.

Article R*424-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code de l'urbanisme

La troisième décision de prorogation y donnant suite vaut décision de prorogation de la durée de validité de l'enquête publique pour cinq ans en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement.

Article R2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

Lorsqu'elle revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, l'importation des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs désignés.

Article A123-80-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 51

Code de commerce

Il précise que, la carte devant être délivrée dans le mois qui suit la remise du certificat en application de l'article R. 123-208-3, ce certificat perd toute validité à compter d'une date qu'il indique.

Article R316-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'elle revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, l'importation des armes, munitions et leurs éléments identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs désignés.

Article 4

—

Ce récépissé ne peut être délivré que si les conditions de validité à concourir et d'éligibilité de chacun des candidats sont réunies.

Article L1523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 28 > 62

Code général des collectivités territoriales

Lorsque cette condition n'est pas remplie, son montant est, le cas échéant, réduit au plus tard un an après la mise en service de l'opération.

Article 5

—

Conditions d'accès au soutien à l'agriculture biologique. - le cahier des charges de l'agriculture biologique défini par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé et son texte d'application doit être respecté pour chaque parcelle

Article 2

—

disposition des salles) ; 4° La justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions

Article 4

—

statut dans l'établissement ; i) Date de présentation du bilan annuel ; j) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ; k) Existence d'une convention de mise en commun des personnels et des moyens de l'établissement ; l) Validité

Article 41

—

Les tickets précités dont le propriétaire n'a pu être identifié ou dont la durée de validité est expirée constituent également des orphelins.

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74

Code de la route

La durée de validité du titre attestant de la qualité de titulaire du brevet de sécurité routière est de quinze ans à compter de sa délivrance. La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite.

Article R123-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

établi conformément à celui attribué en application du présent alinéa ; 4° Pour chaque unité légale et chaque établissement, les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement, ainsi que l'année de leur validité

Article 12

—

Cette lettre doit en outre indiquer à l'intéressé son obligation de fournir à l'administration, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la signature du contrat, les pièces permettant de vérifier qu'il remplit bien les conditions figurant au 1°

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