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942 872 résultats pour « conditions de son prononcé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372228cd580146773faafa

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

; que la locataire a demandé l'annulation du congé ; Attendu que la société France Chauffage fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de l'avenant et, avant dire droit, de désigner un expert

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00354

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

à son encontre le 25 juin 2019 et a dit que la peine ferme de vingt-deux mois d'emprisonnement sera exécutée par détention à domicile sous surveillance électronique alors que l'article 132-25 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00195

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Le 12 octobre 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6aa

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

, l'intéressé ne peut faire l'objet d'une nouvelle mesure de rétention administrative sur le fondement de l'arrêté dont l'exécution n'a pu être menée à son terme ; Qu'en se déterminant ainsi, alors

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f6175fcdc6046d4756172f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c304

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01603

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

SOC.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300452

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

et la réalisation si nécessaire du terrassement du sous-sol en périphérie, 5°) l'exécution du dallage en béton armé dans le sous-sol actuel, 6°) la livraison du pavillon pour fin juillet 2009 et la réalisation

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2eeacdc6046d47e413b3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Suivant un jugement rendu le 20 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité) a : -Constaté que les conditions de délivrance du congé délivré par la requérante étaient réunies

Source officielle
CC

civ3

613723a6cd5801467740c823

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Graham et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société civile immobilière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100147

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Son prononcé n'implique pas qu'il soit pris parti sur l'imputabilité d'une quelconque faute pénale ou disciplinaire de l'avocat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100146

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Son prononcé n'implique pas qu'il soit pris parti sur l'imputabilité d'une quelconque faute pénale ou disciplinaire de l'avocat.

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740b9d3

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

tarifaires ; que la Poste les ayant modifiées, la société K'Disc a demandé au juge des référés d'ordonner, sous astreinte, à la Poste le maintien de ces conditions, dans l'attente d'une décision au fond

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00266

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[F] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 8 ans, alors « que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant d'une personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01320

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par arrêt du même jour, elle a prononcé sur les intérêts civils. 4. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03207

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00364

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

à payer des dommages-intérêts à la société du Domaine de Jouanda et de prononcer, sous astreinte, une interdiction et ordonner le retrait des marques « Pavillon de [Q] » et « Les contes de [Q] » alors

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224d5

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224db

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264b6

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle

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