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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372228cd580146773faafa
18 mai 1994
; que la locataire a demandé l'annulation du congé ; Attendu que la société France Chauffage fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de l'avenant et, avant dire droit, de désigner un expert
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00354
19 mars 2025
à son encontre le 25 juin 2019 et a dit que la peine ferme de vingt-deux mois d'emprisonnement sera exécutée par détention à domicile sous surveillance électronique alors que l'article 132-25 du code
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00195
9 février 2022
Le 12 octobre 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.
civ2
6137237ccd5801467740a6aa
12 octobre 2000
, l'intéressé ne peut faire l'objet d'une nouvelle mesure de rétention administrative sur le fondement de l'arrêté dont l'exécution n'a pu être menée à son terme ; Qu'en se déterminant ainsi, alors
Chambre 02
69f6175fcdc6046d4756172f
14 avril 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
6137253fcd5801467741c304
4 juin 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01603
27 novembre 2019
SOC.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300452
5 septembre 2024
et la réalisation si nécessaire du terrassement du sous-sol en périphérie, 5°) l'exécution du dallage en béton armé dans le sous-sol actuel, 6°) la livraison du pavillon pour fin juillet 2009 et la réalisation
Chambre 1-8
69fc2eeacdc6046d47e413b3
6 mai 2026
Suivant un jugement rendu le 20 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité) a : -Constaté que les conditions de délivrance du congé délivré par la requérante étaient réunies
613723a6cd5801467740c823
9 mai 2001
Graham et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société civile immobilière
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100147
28 février 2024
Son prononcé n'implique pas qu'il soit pris parti sur l'imputabilité d'une quelconque faute pénale ou disciplinaire de l'avocat.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100146
comm
61372394cd5801467740b9d3
30 octobre 2000
tarifaires ; que la Poste les ayant modifiées, la société K'Disc a demandé au juge des référés d'ordonner, sous astreinte, à la Poste le maintien de ces conditions, dans l'attente d'une décision au fond
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00266
13 avril 2022
[F] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 8 ans, alors « que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant d'une personne
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01320
15 octobre 2025
Par arrêt du même jour, elle a prononcé sur les intérêts civils. 4. M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03207
16 janvier 2018
président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00364
15 mars 2017
à payer des dommages-intérêts à la société du Domaine de Jouanda et de prononcer, sous astreinte, une interdiction et ordonner le retrait des marques « Pavillon de [Q] » et « Les contes de [Q] » alors
61372604cd580146774224d5
30 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
61372604cd580146774224db
61372687cd580146774264b6
7 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
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