l'exécution de la décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'avocat n'est tenu de conseiller

Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils pour M. Y....

Il a sauté   », mais on lui conseilla d’attendre le moment où il serait interrogé au commissariat.

à son devoir de conseil et d'information. 4.

général des impôts avait méconnu la législation sur la billetterie ; que, par arrêt du 30 juin 2003, la société, après reconstitution du nombre des entrées, a été condamnée pour avoir fait payer à ses clients

rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Lissfactor

en investissements financiers peuvent recevoir aux fins de transmission des ordres pour le compte d'un client auquel ils ont fourni une prestation de conseil ; que, pour refuser à la société Chatel patrimoine

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation, alors « que tenu à l'égard de son client d'une obligation de conseil et d'information, le conseil en gestion de patrimoine qui

TÉLÉCOM ÎLE DE FRANCE d'un jugement rendu le 27 janvier 2014 par le tribunal de grande instance de CRÉTEIL qui, saisi par ce syndicat de demandes visant la société ORANGE et tendant à voir dire que les conseillers

d'un cabinet d'expertise comptable" ; que "toutefois que, si la clientèle a une valeur patrimoniale reconnue en droit positif, il reste qu'elle est constituée d'un ensemble de personnes, les clients

ainsi, alors que la présence, aux côtés du client, d'autres professionnels du droit n'exonère pas l'avocat de son devoir de conseil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans

tous les appuis juridiques et fiscaux » et de « donner le meilleur conseil » à son client du fait de sa connaissance de « toutes les subtilités liées à la constitution de société et à la rédaction des

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour M. X....

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Les consorts [J] font grief à l'arrêt de dire la société [K] & associés responsable seulement pour moitié des préjudice subis par eux, alors "que le notaire est tenu à un devoir de conseil envers ses clients

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Janvier 2011, devant : Monsieur AUGEY, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur DEFIX, Conseiller Madame

faisant fonction de Président Madame Evelyne DELBES, Conseiller Madame Caroline FEVRE, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par