des biens propres à ce dernier, dès lors que le contrat de mariage le prévoit ; que, lors du décès de cet époux, ses héritiers qui prétendent que, contrairement à cette présomption, les biens en cause

que les biens et revenus de M.

avec la société Extrême, franchiseur ; que, le 17 septembre, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "Anne Parfums" (EURL Anne Parfums), constituée par Mme A..., a ratifié ce contrat ;

que le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat,

X..., de se soumettre, à l'issue de son congé pour maladie, au contrôle de la médecine du travail, sans constater que la société de sécurité protection du grand Ouest s'opposait à la reprise du travail

Marie-Annick, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, pour abus de biens sociaux, recel, exercice irrégulier de la profession d'agent

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 décembre 2001), que la SCI MDC ayant cessé d'honorer les remboursements de l'emprunt qu'elle avait contracté

l'existence d'une perte de chance de contracter ou de contracter à des conditions différentes, a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation

par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Pernaud-Dauverchain-Orliac, prise ès qualités de syndic de la liquidation des biens

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 1999), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 3 juillet 1996, Y 94-14.542), qui constate

X... qui a repris ce contrat et qui a accepté sa prorogation pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 1997 ; que ce contrat prévoyait une clause pénale en cas de vente du fonds sans reprise du

[J] [L], son neveu, en qualité de cocurateurs pour l'assister et le contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne. 2.

N... a contesté devant le tribunal de grande instance de Nanterre l'étendue des legs de G...

Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'appelante est bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du contrat et de l'exigibilité de sommes dues.

A titre infiniment subsidiaire : -constater le caractère manifestement excessif de l'indemnité d'exigibilité sollicitée par la Banque.

Le vendeur et les banques font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des contrats de vente, de constater en conséquence l'annulation des contrats de crédit, de condamner le vendeur à restituer les

avec la société ABC, bien qu'elle ait constaté que cette attestation faisait état d'une garantie très générale couvrant la « responsabilité civile avant livraison des biens et/ou réception des travaux

A... mentionnait la SCI Le Carré des fées comme promoteur de l'opération immobilière, et constaté que les acquéreurs avaient conclu leurs contrats de réservation puis de vente avec la SCI, la cour d'appel

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. 7.

[T] [K] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.