, doivent nécessairement être considérées comme entrant dans le champ d'application de l'exonération intégrale de TSS ; - les contrats de location de plus de deux ans ne peuvent être qualifiés de contrats

conclus entre commerçants ; qu'en la jugeant néanmoins applicable au contrat de location financière conclu entre les sociétés commerciales Locam et Green day, la cour d'appel a violé l'article 1171 du

de construction comme celle de la perception simultanée et anticipée des fonds révèle que le financement des travaux sous-traités était engagé avec les versements des premiers souscripteurs des contrats

Au regard de l'interdépendance des contrats, la banque a une obligation de vérifier la régularité formelle du contrat financé, mais le législateur n'a pas instauré une responsabilité de plein droit de

Cet achat était financé par un prêt souscrit le même jour auprès de la SA FINANCO.

constitution de partie civile de la société La Brosse et Dupont, vise des faits de recel d'abus de biens sociaux ; que, toutefois, il ne peut être reproché à Paul X... d'avoir recelé le produit de contrats

attestation de livraison/demande de financement", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1147 et 1184 du code civil dans leur

les modalités financières en cas de cessation d'activité» ; qu'en se bornant à constater que le contrat de location était «parfaitement clair et précis» quant à la durée de l'engagement de M.

X... était recevable à exercer l'action redhibitoire à l'encontre de la société A.A.C.A.P., aux motifs que l'exclusion de l'action en résolution de la vente figurant au contrat de location était contraire

, due pour le véhicule accidenté, à sa locataire Mme X..., qui, selon ses propres constatations, était assurée suivant une police annexée au contrat de crédit-bail auprès de la compagnie Atlantide, la

; qu'il en résulte que les contrats de location n'ont pris fin que le 1er avril 2012 ; que la société iXair ne conteste pas être redevable à l'égard de la société Atout finance du solde dû au titre des

D'INTEGRATION S'ILS NE COMPORTENT D'AUTRE OBLIGATION POUR LE OU LES PRODUCTEURS AGRICOLES QUE LE PAIEMENT D'UN PRIX MENTIONNE AU CONTRAT ; ATTENDU QUE HALL A CONCLU AVEC LA SOCIETE ALZO UN CONTRAT

Solfea étant un contrat de crédit affecté au contrat conclu avec la société France Solaire Energies, sa résolution doit être constatée, sans qu'il y ait lieu d'examiner la demande d'annulation de ce contrat

a procédé au déblocage des fonds sans s'être assuré de l'exécution complète du contrat principal, FINANCO s'étant contentée d'une simple demande de financement imprécise renseignée par le vendeur.

[Y] [R], estimant que la perte financière générée par la liquidation de ses contrats d'assurance-vie était imputable aux manquements commis par la société Acti finance, l'a assignée ainsi que

FINANCE CONSEIL ; Qu'ensuite, le fait, dans le contexte rappelé ci-dessus, que deux au moins des clients suivis par lui aient quitté W FINANCE CONSEIL aient souscrit de nouveaux contrats chez X...

La cour relève, par contre, que Sygma Banque a accepté en mai 2010 de financer à hauteur de 18 500 € par un crédit expressément intitulé « crédit affecté » l'exécution d'un contrat principal inexistant

le 9 juillet 1987"; qu'affirmant cependant que le cautionnement donné le 16 novembre 1988 était autonome du contrat de pré-financement du 9 juillet 1987 et s'appliquait à toutes les dettes de la société

l'attestation en cause, signée seulement par Monsieur X..., énonçait expressément qu'elle ne couvrait pas les autorisations administratives éventuelles et le raccordement au réseau ERDF, lors même que le contrat

J... a, le 5 septembre 2011, conclu avec la société Bionergy (le vendeur) un contrat de vente et d'installation d'une centrale photovoltaïque, financé par un crédit d'un montant de 18 900 euros souscrit