CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

34 922 résultats pour « contrat de location bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372287cd580146773fe115

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe116

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de location conclu entre elle et la société X... , alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe118

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location conclu avec la société Locam ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe119

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location conclu avec la société Locam ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fb

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de location conclu entre elle et Mme Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fc

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de location conclu entre elle et Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3c5

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location conclu avec la société Cofaloc ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3cd

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de location conclu entre elle et la société Librairie Papeterie Y... sur l'indivisibilité de ce contrat avec le contrat de fourniture du matériel litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe499

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe49a

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Z... sur l'indivisibilité de ce contrat avec le contrat de fourniture du matériel litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause du contrat de location longue durée réside dans la mise à

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5e0

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X..., un bateau fourni par la Société navale industrielle et de plaisance (SNIP) ; qu'après mise en demeure et sommation de payer, elle a résilié le contrat de crédit-bail et poursuivi judiciairement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300365

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

de bail du 22 janvier 2005 stipulait que « le bailleur loue au preneur [une ou des] surfaces complémentaires », que « cette location est consentie et acceptée moyennant un loyer principal annuel, hors

Source officielle
CC

civ3

61372442cd58014677413fe2

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient signé un nouveau contrat

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d590cdc6046d47314e9d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

modalités du contrat de bail et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00205

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

La cour d'appel a d'abord constaté que, grâce au bail commercial qui lui avait été consenti le 1er septembre 2020 par la société Ambrophil, la société Cegeserv exploitait la piscine et le local restaurant

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e07bcdc6046d4768ee22

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le bail conclu le 8 février 2019 contient une clause résolutoire (article II-6) de même que le contrat de location du garage conclu le 18 juillet 2022 (article II-3).

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420e8a

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

Marie-Thérèse, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300161

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

biennale du code de la consommation à la demande en paiement du solde des travaux, ainsi jugée irrecevable, tandis que le contrat de rénovation avait pour finalité de permettre la location saisonnière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300786

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le 27 décembre 2018, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer une certaine somme au titre de l'arriéré locatif et de justifier d'une

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400fbe

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994), qu'en décembre 1990, la société Eurolocatique, spécialisée dans l'ingénierie en matière de crédit-bail

Source officielle

Page 55 sur 1747

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.