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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372287cd580146773fe115
13 juin 1995
de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de
61372287cd580146773fe116
de location conclu entre elle et la société X... , alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il
61372287cd580146773fe118
promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location conclu avec la société Locam ; que M.
61372287cd580146773fe119
, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location conclu avec la société Locam ; que M.
61372289cd580146773fe2fb
de location conclu entre elle et Mme Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de
61372289cd580146773fe2fc
de location conclu entre elle et Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de
6137228acd580146773fe3c5
, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location conclu avec la société Cofaloc ; que M.
6137228acd580146773fe3cd
de location conclu entre elle et la société Librairie Papeterie Y... sur l'indivisibilité de ce contrat avec le contrat de fourniture du matériel litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la
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6137228bcd580146773fe49a
Z... sur l'indivisibilité de ce contrat avec le contrat de fourniture du matériel litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause du contrat de location longue durée réside dans la mise à
613723cdcd5801467740e5e0
18 décembre 2001
X..., un bateau fourni par la Société navale industrielle et de plaisance (SNIP) ; qu'après mise en demeure et sommation de payer, elle a résilié le contrat de crédit-bail et poursuivi judiciairement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300365
17 mars 2016
de bail du 22 janvier 2005 stipulait que « le bailleur loue au preneur [une ou des] surfaces complémentaires », que « cette location est consentie et acceptée moyennant un loyer principal annuel, hors
61372442cd58014677413fe2
2 décembre 2003
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient signé un nouveau contrat
3ème Chambre
6a17d590cdc6046d47314e9d
27 mai 2026
modalités du contrat de bail et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00205
18 mars 2026
La cour d'appel a d'abord constaté que, grâce au bail commercial qui lui avait été consenti le 1er septembre 2020 par la société Ambrophil, la société Cegeserv exploitait la piscine et le local restaurant
2ème chambre civile
6a19e07bcdc6046d4768ee22
18 mai 2026
Le bail conclu le 8 février 2019 contient une clause résolutoire (article II-6) de même que le contrat de location du garage conclu le 18 juillet 2022 (article II-3).
cr
613725d7cd58014677420e8a
24 septembre 1998
Marie-Thérèse, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne
ECLI:FR:CCASS:2026:C300161
12 mars 2026
biennale du code de la consommation à la demande en paiement du solde des travaux, ainsi jugée irrecevable, tandis que le contrat de rénovation avait pour finalité de permettre la location saisonnière
ECLI:FR:CCASS:2023:C300786
30 novembre 2023
Le 27 décembre 2018, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer une certaine somme au titre de l'arriéré locatif et de justifier d'une
613722bfcd58014677400fbe
7 janvier 1997
ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994), qu'en décembre 1990, la société Eurolocatique, spécialisée dans l'ingénierie en matière de crédit-bail
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