Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social

Article R272-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Code des juridictions financières

Article R6333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 18

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif permanent de contrôle interne administratif, financier et comptable de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6.

Article R4722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Code du travail

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.

Article R4722-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Code du travail

Article L356-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64

Code des assurances

-Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises soumises au contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2 ainsi qu'aux entreprises liées ou participantes ayant leur siège social en France

Article D114-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

Ce plan national de contrôle interne unique, qui porte sur une période correspondant à l'année civile : -précise les objectifs de maîtrise des risques, les actions de maîtrise des risques associées ainsi que les axes de contrôle prioritaires pour les

Article L612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80

Code monétaire et financier

Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une personne soumise à son contrôle : 1° A ses filiales ; 2° Aux personnes morales qui la contrôlent directement ou indirectement

Article 9

—

Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 8 août 1994 portant création du brevet professionnel Barman et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen

Article L310-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 20

Code des assurances

nécessaires au contrôle financier des succursales des entreprises d'assurance et de réassurance françaises.

Article R821-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Article A4271-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22

Code des transports

Le courrier de l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle précise au conducteur qu'il peut formuler des observations par écrit dans le délai d'un mois.

Article 8

—

Dans le cas d'un contrôle à l'initiative des autorités administratives, celui-ci est un contrôle par lot et les mesures acoustiques sont effectuées dans les conditions spécifiées par la norme NF U 15-171 de décembre 1985. 8.1.

Article 411-2.03

—

Agréments, contrôle de la fabrication, inspections et épreuves des emballages, GRV et grands emballages 1.

Article 1

—

chargés de l'économie, du budget et de l'industrie leur confient ; 2° De contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé ; 3° De contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements

Article Annexe IV

—

MÉTHODE DE CONTRÔLE INTERNE PAR L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS (OP) A. - Contrôle interne dans le cas de la mise en place d'une action (hors forfait) sur l'exploitation d'un membre producteur. - lors de la (des) visite(s), le contrôle porte sur l'effectivité

Article 9

—

un niveau 4 ou du 72e mois pour un niveau 5 qui suit le mois au cours duquel a été effectué l'examen ou le contrôle ; b) A compter de la date de réussite à l'examen ou du contrôle pour un niveau 6 ; 2° Dans le cas d'une prorogation, la validité de

Article 2

—

technique périodique : opération de contrôle ayant pour but de vérifier l'état technique du véhicule, selon la périodicité fixée au paragraphe C de l'annexe VIII et dans les conditions définies à l'annexe I du présent arrêté ; – contre-visite : contrôle

Article 8

—

Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique.

Article L356-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52

Code des assurances

Lorsqu'elle est contrôleur de groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : -coordonne la collecte et la diffusion des informations utiles ou essentielles, dans le fonctionnement courant comme dans les situations d'urgence, y compris la

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