Codes de loi français

Article R718-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Les marques collectives de certification déposées avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret

Article R241-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société de participations

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription.

Article L722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02

Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment.

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès du greffier du tribunal de commerce

Article Annexe 9

Liste des activités justifiant la production d'un GHS d'addictologie lors d'une prise en charge de moins d'une journée Activités collectives et/ou individuelles A.

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Les actes de commerce. Le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité légale. Le fonds de commerce et ses composantes. Les sociétés commerciales. Les groupements d'intérêt économique.

Article L424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 09

Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d'autoconsommation collective d'électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l'énergie.

Article 11-3

Sans préjudice des articles 2 à 6 : - un responsable de l'entité collective (personne physique ou morale) est désigné ; - un règlement intérieur est exigé ; le responsable désigné de l'atelier collectif est chargé de sa rédaction et du contrôle de son

Article R712-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 46

Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé

Article R253-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le directeur général de l'Agence l'a autorisé, à la demande du demandeur, dans le cadre de la demande de permis de commerce parallèle.

Article R917-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 11

Au premier alinéa de l'article R. 712-1, les mots : " des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L2312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

, sécurité et conditions de travail ; 2° Aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives

Article L710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie locales, des chambres de commerce

Article 53

L'employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou de la conclusion d'un accord collectif de branche étendu, définissant la durée d'application de l'accord, les

Article 51

Ce prélèvement ne s'applique qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région comprenant plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans leur circonscription. 2.

Article R743-139-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, des sociétés titulaires d'un office ou des greffiers des tribunaux

Article L713-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Le candidat à l'élection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région et son suppléant sont de sexe différent.

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06

défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers peuvent agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif

Article 1

Les chambres de commerce, les ports autonomes et les organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou de celle des départements ou des communes peuvent émettre des emprunts dans les conditions prévues par le décret susvisé du 9 août 1953.