CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3, 1 du protocole de Luxembourg du 3 juin 1971 sur l'interprétation par la Cour de justice de la convention

du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le défendeur fait droit, en cours d'instance, aux droits et au recours d'un requérant, il s'en déduit que son action

société SADE ne pouvait revendiquer la clientèle de la société Hurel, acune faute n'ayant été commise par la société Shell ; Attendu que la société SADE fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action

F...), tandis que Mme H... demandait la résolution de l'ensemble des conventions conclues et la restitution des sommes reçues en exécution de ces conventions ; qu'à l'instar de [la sentence] arbitrale

à l'égard de l'emprunteur de sorte que dans l'hypothèse où elles auraient payé le prêteur au lieu et place de l'emprunteur et seraient subrogées dans ses droits, actions et privilèges, elles ne pourront

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Comité Municipal d'Action Sociale et Culturelle, dont le siège est Hôtel de

d'intérêts et déclarer cette action prescrite. 18.

de garantie d'actif et de passif pour défaut de qualité alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en indiquant

publique et de l'action civile par l'effet de la prescription ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 47052/18 GOLOVIN 13/07/2023 13/10/2023   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la banque, la cour d'appel, après avoir relevé que le premier juge a retenu que la validité de l'acte étant discutée, la banque disposait d'une action

en liquidation devant la juridiction statuant au fond, qu'en l'espèce, l'action n'est toutefois pas introduite dans ce but, mais uniquement pour se prémunir contre des contestations éventuelles sur la

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la banque, la cour d'appel, après avoir relevé que le premier juge a retenu que la validité de l'acte étant discutée, la banque disposait d'une action

prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constataion de l'infraction, que son annulation par la réclamation du prévenu a eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action

de sûreté, et à 10 ans de suivi socio-judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention

de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Hubert X... pour infraction à la législation dans le domaine funéraire, a constaté l'extinction de l'action

ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

qui a mis hors de cause le Crédit lyonnais ; qu'il y a donc lieu d'accueillir la demande de ce dernier tendant à être maintenu hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la convention