Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 298 résultats pour « conversion du règlement judicaire en liquidation des biens »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article ANNEXE II
Règle 2 Tous les dispositifs non invasifs destinés à conduire ou à stocker du sang, des liquides ou tissus corporels, des liquides ou des gaz en vue d'une perfusion, administration ou introduction dans le corps appartiennent à la classe II a : -s'ils
Article 7
L'organisme de vérification périodique s'assure que les compteurs de volume de gaz auxquels les ensembles de conversion de volume de gaz sont associés portent une marque de vérification périodique en cours de validité.
Article L145-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
leur stage les commerçants et personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion
Article D241-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81
Le contrat est modifié pour tenir compte de la nouvelle puissance nécessaire : 1° Soit directement, dans le cas où la puissance souscrite est stipulée en watts ou une unité équivalente; 2° Soit selon des modalités de conversion fixées par arrêté du ministre
Article 832-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32
En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des cohéritiers différents.
Article L642-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.
Article 1
Les prêts accordés au titre des sections intitulées Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France, Prêts à des Etats étrangers en vue de la consolidation de
Article 39 quinquies FB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55
La première annuité de l'amortissement exceptionnel doit être pratiquée au plus tard au cours du troisième exercice suivant celui de la construction, l'acquisition ou la fabrication des biens.
Article Annexe I
POUR LES CONTRÔLES DOCUMENTAIRES, QUANTITÉ TARIF Babeurre concentré liquide (ex 0403-90) et lactosérum liquide (ex 0404-10) Par lot : ― montant minimum 30,49 ― montant maximum 45,73 Produits de la pêche destinés à la consommation humaine
Article L123-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient
Article L133-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97
Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu
Article 9
stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1, les informations suivantes : a) Le montant total estimé de l'opération dans la monnaie de compte du payeur, y compris les frais des opérations, les frais de conversion
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur.
Article R512-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 85
Les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la
Article 303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Article IV.5
d'incendie actionne automatiquement un dispositif d'extinction automatique d'incendie des stockages couverts, lorsqu'il existe ; Les dispositions du présent II. ne sont pas applicables aux stockages extérieurs contenants moins de 10 mètres cube de liquides
Article 1
On entend par appareil mobile de chauffage à combustible liquide tout appareil de chauffage utilisant un combustible liquide et dont le fonctionnement ne nécessite pas le raccordement à un conduit d'évacuation des fumées et des produits de la combustion
Article 360
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
Article R174-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
La caisse gestionnaire procède à la liquidation des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré et adresse un état de liquidation à la caisse centralisatrice des paiements selon les dispositions de
Article 31-9
Si les conditions de ressources sont remplies, l'organisme liquidateur procède à la liquidation de la majoration qui est versée à la date d'échéance de la rente, en même temps que celle-ci, sauf dans le cas prévu à l'article 31-8 (dernier alinéa).
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