Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même bureau de vote.

Article R225-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 74

Code de commerce

Lorsque les statuts de la société ont admis le vote par correspondance dans le cadre d'une réunion du conseil d'administration, le formulaire de vote mentionné au troisième alinéa de l'article L. 225-37 permet un vote sur chacune des décisions, dans l'ordre

Article R723-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

Les différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sont admis en autorisation d'affranchissement et doivent porter la mention définie par la convention passée avec La Poste.

Article L3111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Autorité de régulation des transports, dans les conditions définies à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Code de la sécurité intérieure

Si la transaction a été faite dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 313-2, ces armes, munitions ou éléments acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, par correspondance ou à distance, peuvent être livrés directement

Article 13

—

. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : de la catégorie C de la catégorie

Article 13

—

Article 706-95-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

Code de procédure pénale

-Il peut être recouru à la mise en place ou à l'utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal.

Article 2

—

Pour les passagers en correspondance, la redevance perçue peut être fixée à un taux différent de celui applicable aux autres passagers embarqués sur le même aéroport.

Article 2

—

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : 1° La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur de l'Institution nationale des invalides.

Article Annexe V

—

Tableau de correspondance d'épreuves et d'unités Tableau de correspondance d'épreuves Certificat d'aptitude professionnel Certificat d'aptitude professionnel Domaine professionnel/UT (1) Ensemble des unités professionnelles EP1/

Article L422-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Code des impositions sur les biens et services

Le point d'embarquement initial s'entend du premier embarquement qui n'est ni en correspondance, ni en transit direct.

Article 2

—

Le ministre de l'éducation nationale peut établir les listes des catégories d'agents pour lesquels l'élection des représentants du personnel est organisée selon la procédure exclusive du vote par correspondance.

Article 12-1

—

ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, ne peut excéder le traitement afférent à l'échelon le plus élevé du grade homologue de la fonction publique territoriale résultant de l'application du tableau de correspondance

Article 10

—

Ils sont reclassés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant : SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE Echelon Echelon Ancienneté d'échelon conservée 6e 7e Ancienneté acquise 5e 6e Ancienneté

Article 15

—

Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : II. - Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application

Article 3

—

présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles et les certificats complémentaires de spécialisation du titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels selon le tableau de correspondances

Article 2

—

La hiérarchie du corps des administrateurs des affaires maritimes comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant : GRADES DE LA HIÉRARCHIE CORPS DES ADMINISTRATEURS

Article 6

—

Les infirmiers de classe normale régis par le décret du 14 mars 1990 susvisé sont reclassés, au 1er août 1993, dans le nouveau grade d'infirmier de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION SITUATION NOUVELLE

Article 1

—

Ils seront obligatoirement utilisés : 1° Dès la publication du présent arrêté : dans les décrets ; dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ; dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit, qui émanent

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