Patrice X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure depuis 1971, a exercé en qualité de coiffeur salarié de 1971 à avril 1998 ; que, dès lors, M.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

demeurant Les Maréchales cédex 9 à Bernin (38190) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

nationale de la coiffure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant cette demande ; qu'il en résulte que M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 septembre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 et la décision confirmative du 11 juin 2001 prise à la suite de son recours gracieux par lesquelles la Commission nationale de la coiffure

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La décision du 17 janvier 2001 de la Commission nationale de la coiffure relative à M. X... est annulée.

demeurant au lieu-dit "Les Pelures", à Allouis (18500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 2 avril 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Au cours de l’audience publique du 9 avril 2026 à 14 h 30 heures en présence de Mme Fontan, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 septembre 2023 : - le rapport de M. Bailleux ; - les conclusions de M.

ARRET N° N° RG 23/00139 N°Portalis DBWA-V-B7H-CMAT LA SARL FASCINATION COIFFURE C/ LA SCI SIRIUS COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE

[O] qui demande à la cour de : -juger purement et simplement mal fondé l'appel interjeté le 14 février 2022 par la société Look Coiffure et M.

Le 14 avril 2021, les locaux de la société PA.CB Coiffure ont subi un dégât des eaux.

département des Côtes-du-Nord soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 18 avril 1983 alors qu'il circulait sur le chemin départemental n° 34 allant de Couture