Codes de loi français

Article 46 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 81

Cet état, établi sur papier libre, mentionne, pour chacune des sociétés dans lesquelles la société unipersonnelle d'investissement à risque détient, ou a détenu au cours de l'exercice, des actions ou parts : a. la dénomination sociale de la société, l'adresse

Article R581-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 12

Ces dispositifs peuvent être installés librement sur l'unité foncière.

Article L532-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

d'outre-mer, de Saint-Martin et du Département de Mayotte et autorisée à gérer un FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ou à fournir des services d'investissement en application de cette directive, en libre

Article A322-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

Ils doivent effectuer un minimum de quatre sauts en ouverture automatique avant d'accéder à la chute libre.

Article 910

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 01

de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement

Article 12

La date de l'opération sera fixée par l'organisme émetteur en accord avec les chambres syndicales d'agents de change, les chambres de courtiers en valeurs mobilières ou les commissions de cotation qui auront admis à leur cote les obligations dont il s'agit

Article L5421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

; 2° Ont été commis en bande organisée ; 3° Ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé ; 4° Ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L. 5124-3, des courtiers

Article 228-10.03

[Libre] 3.

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 91

-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée au premier alinéa de l'article

Article 20

Dans le mois de leur constitution définitive, et avant toute opération, les coopératives qui ne sont pas soumises par la loi à un autre mode de publicité doivent déposer au greffe du tribunal judiciaire de leur siège social, sur papier libre et en double

Article 128

Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par la méconnaissance des dispositions des

Article Q 24

. - Les rangées doivent être disposées de façon à laisser entre elles un espace libre suffisant.

Article 12

Au cours de cette période il peut être librement mis fin au contrat par l'administration de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.

Article 4

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires spéciales en vigueur à la date de publication de la présente loi et, notamment, au libre exercice des activités des organisations syndicales

Article SA 19

. - Les rangées doivent être disposées de façon à laisser entre elles un espace libre suffisant.

Article 4

L'INSEE échange librement les informations relatives à la localisation des immeubles nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés.

Article CO 1

paragraphe ci-dessus : Les voies privées présentant des garanties d'accès, de dégagements, de viabilité et d'entretien analogues à celles des voies publiques ; des actes authentiques doivent justifier de la permanence de ces éléments ; Les espaces libres

Article 230-2.21

La hauteur libre sous la filière la plus basse des garde-corps ne doit pas être supérieure à 230 mm. L'écartement des autres filières ne doit pas être supérieur à 380 mm, l'écartement des montants ne devant pas être supérieur à 2 m.

Article Q 42

Cette alimentation doit se faire soit à l'air libre, soit à partir d'un local spécial construit en matériaux incombustibles et limité par des parois coupe-feu de degré 1 heure. Aucune matière combustible ne doit être déposée dans ce local.